Ce modèle de lettre : Lettre à un journal local pour lui demander de faire paraître un article concernant une nouvelle activité (article non rédigé par vos soins)

Ce que dit la loi

En principe, chaque entreprise est libre d'émettre de la publicité. Toutefois, elle se doit tout de même de respecter certaines règles.

La publicité ne doit pas constituer une concurrence déloyale, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas consister ou utiliser des procédés contraires aux lois ou aux usages de nature à causer un préjudice aux concurrents (article L420-1 du Code de commerce). Les pratiques abusives, le dénigrement, la vente trompeuse, les pratiques trompeuses sont quelques-unes des pratiques considérées comme déloyales et réprimables (article L121-1-1 du Code de la consommation).

De plus, votre publicité ne doit pas être mensongère, sans quoi elle est considérée comme une pratique trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur.

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