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Lettre à votre syndic pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre do...

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Ce modèle de lettre : Lettre à votre syndic pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 28 avril 2011


Tout comme vous avez prévenu votre bailleur si vous êtes locataire, vous devez avertir votre syndic que votre entreprise est domiciliée chez vous si vous êtes copropriétaire.

3,48€ TTC


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Ce que dit la loi

vous devez informer le syndic si vous êtes copropriétaire d'un logement situé dans un immeuble. Vous n’avez pas à demander d’autorisation, et le syndic ne peut s’y opposer. Par conséquent, vous n’avez pas de réponse à attendre.
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