Lettre à votre syndic pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre do...
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Ce modèle de lettre : Lettre à votre syndic pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile
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Mis à jour le 28 avril 2011
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Ce que dit la loi
vous devez informer le syndic si vous êtes copropriétaire d'un logement situé dans un immeuble. Vous n’avez pas à demander d’autorisation, et le syndic ne peut s’y opposer. Par conséquent, vous n’avez pas de réponse à attendre.Découvrez ses dernières publications
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