Ce modèle de lettre : Lettre d’annulation de commande pour retard de livraison

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Ce que dit la loi

Tout dépend du montant de votre achat.
S’il est supérieur à 500 € : l’article L. 114-1 du Code de la consommation s’applique.
Dès que la date de livraison qui figure sur le bon de commande est dépassée de plus de sept jours, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi vous donne soixante jours ouvrés maximum, à compter de la date théorique de la livraison, pour le faire. Le contrat est alors considéré comme rompu dès la date de réception par le vendeur, à moins qu’entre-temps la livraison n’ait eu lieu.
Si le montant de votre achat est inférieur ou égal à 500 € : vous pouvez vous fonder sur l’article 1610 du Code civil.
Cet article vous donne le choix entre :
– mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai strict que vous lui fixerez ;
– demander la résolution de la vente avec restitution de l’argent versé initialement.

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