Le fondateur de l'EURL en formation a établi l'ensemble des actes constitutifs nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Il doit alors déposer son dossier au Centre de Formalités des Entreprises, bureau unique, dépendant du lieu du siège social de son entreprise.
Dernière mise à jour : 03 octobre 2018
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre d'envoi du dossier de constitution d'une EURL au CFE (Centre de formalités des entreprises)
Lettre d'envoi du dossier de constitution d'une EURL au CFE (Centre de formalités des entreprises)
Dénomination de l'EURL en formation ………………………… Adresse du siège social …………………………
Centre de formalités des entreprises Adresse …………………………
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Ce que dit la loi
Les Centre de Formalités des Entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité selon l'article R123-1 du Code de commerce. Ils reçoivent le dossier unique de création de l'entreprise.
Il reviendra ensuite à cet organisme de procéder à la transmission des documents requis aux organismes concernés par la création de cette nouvelle activité.
La recommandation de l'auteur
Les éléments des actes constitutifs peuvent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait