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Lettre de contestation de fermeture de compte bancaire sans avoir été averti par la ...

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Ce modèle de lettre : Lettre de contestation de fermeture de compte bancaire sans avoir été averti par la banque

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photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 avril 2016


Votre banque a procédé à la clôture de votre compte du jour au lendemain, sans même vous avertir de cette fermeture, ce que vous souhaitez contester car vous vous trouvez désormais en difficulté.

3,47€ TTC


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception

Ce que dit la loi

Votre banque peut clore votre compte de dépôt sans avoir à se justifier. Cependant, même si elle n'a pas à motivé sa décision, elle doit vous en informer et respecter un préavis, pour vous laisser le temps d'effectuer les démarches nécessaires à l'ouverture d'un nouveau compte. Ce préavis est généralement indiqué dans la convention de compte que vous avez signée lors de l'ouverture de votre compte. À défaut, ce délai est de trente à quarante-cinq jours.  

La banque peut s'occuper de transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires à vos créanciers (sociétés de crédit, centre des impôts…) que vous payez par prélèvement automatique, ainsi qu'aux sociétés ou organismes qui vous règlent par virement (employeur, allocations familiales…). 

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