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Ce que dit la loi
En principe, chaque entreprise est libre d'émettre de la publicité. Toutefois, elle se doit tout de même de respecter certaines règles.
La publicité ne doit pas constituer une concurrence déloyale, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas consister ou utiliser des procédés contraires aux lois ou aux usages de nature à causer un préjudice aux concurrents (article L420-1 du Code de commerce). Les pratiques abusives, le dénigrement, la vente trompeuse, les pratiques trompeuses sont quelques-unes des pratiques considérées comme déloyales et réprimables (article L121-1-1 du Code de la consommation).
De plus, votre publicité ne doit pas être mensongère, sans quoi elle est considérée comme une pratique trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur.
Par J. Michel BRANCHE le 10/01/2014 • 2273 vues
Seuls les fichiers informatisés de clientèle ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL peuvent être vendus.
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.