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Ce modèle de lettre : Lettre de demande d’intervention de la Banque de France pour défaut de compte bancaire

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

A la suite de difficultés financières, vous n'avez pas ou plus de compte bancaire. Vous avez contacté plusieurs banques afin d'ouvrir un compte, mais elles ont toutes refusé. Vous sollicitez l'intervention de la Banque de France.

Dernière mise à jour : 14 avril 2016

638 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande d’intervention de la Banque de France pour défaut de compte bancaire

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Lettre de demande d’intervention de la Banque de France pour défaut de compte bancaire


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Banque de France

Adresse

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

 

Lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception

 

Objet : demande d'intervention pour défaut de compte bancaire

 

 

Madame, Monsieur,  

Je ne dispose pas de compte bancaire (ou mon compte de dépôt à vue a été clos il y a de...

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Joignez à votre demande l'attestation écrite de refus d'ouverture de compte.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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