Lettre de démission des fonctions de gérant d’une SARL
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Rédigé par Mathilde Guyban
Mis à jour le 10 décembre 2018
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Rédigé par Mathilde Guyban
Mis à jour le 10 décembre 2018
Il est souhaitable, si les statuts imposent un délai de préavis en cas de démission, de veiller à intégrer la durée de ce préavis pour établir la date de cessation de vos fonctions.
Par ailleurs, il est recommandé d'envoyer votre lettre de démission, par lettre recommandée, à chacun des associés et co-gérants.
Ce que dit la loi
La loi n'impose aucun formalisme particulier. Toutefois, il faut vérifier si vos statuts ne prévoient pas un.
Le non-respect des dispositions statutaires peut engendrer la condamnation à des dommages et intérêts (Cass. Com. 1er février 2011, n°10-20953).
La jurisprudence exige que la démission soit un acte résultant d'un consentement, libre et éclairé (Cass. Com. 22 février 2005). Elle devra donc résulter d'un écrit signé de votre part.
Sachez que vous n'avez pas à justifier votre décision, et la lettre de démission est un acte unilatéral qui prend effet, sauf disposition statutaire contraire, à la date de réception de la lettre, par les associés et les autres gérants le cas échéant.
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