Ce modèle de lettre : Lettre de démission des fonctions de gérant d’une SARL

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Ce que dit la loi

La loi n'impose aucun formalisme particulier. Toutefois, il faut vérifier si vos statuts ne prévoient pas un.

Le non-respect des dispositions statutaires peut engendrer la condamnation à des dommages et intérêts (Cass. Com. 1^er février 2011, n°10-20953). 

La jurisprudence exige que la démission soit un acte résultant d'un consentement, libre et éclairé (Cass. Com. 22 février 2005). Elle devra donc résulter d'un écrit signé de votre part.

Sachez que vous n'avez pas à justifier votre décision, et la lettre de démission est un acte unilatéral qui prend effet, sauf disposition statutaire contraire, à la date de réception de la lettre, par les associés et les autres gérants le cas échéant.

 

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