Lettre de modification d'un contrat de travail pour difficultés économiques

Ce que dit la loi

L'article L1222-6 du Code du travail fait obligation à l'employeur de proposer la modification du contrat de travail pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre doit indiquer que le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus de la proposition de modification de son contrat de travail.
Si le salarié ne répond pas dans ce délai, il est censé avoir accepté tacitement la modification.

S'il la refuse, l'employeur peut le licencier, à condition de justifier d'un motif économique.

Le refus du salarié n'est pas une faute. Il ne peut donc pas être licencié pour faute au motif qu'il a refusé une modification de son contrat de travail.

 

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