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Lettre de modification d'un contrat de travail pour difficultés économiques

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 août 2014


Lettre de modification d'un contrat de travail pour difficultés économiques

Des difficultés économiques, ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de votre entreprise, vous contraignent à modifier les contrats de travail de certains salariés (baisse de rémunération, augmentation de la durée du travail prévue au contrat, etc.). Vous devez obligatoirement proposer au salarié, par écrit, une modification de son contrat de travail pour motif économique.

5,88€ TTC

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Mis à jour le 29 août 2014


La recommandation de l'auteur

Lorsque vous proposez une modification du contrat de travail pour motif économique au salarié,  vous devez être en mesure de justifier de l'existence du motif économique. A défaut, si le salarié est par la suite licencié, il pourra contester son licenciement et obtenir des dommages et intérêts.

Respectez bien le délai d'un mois, et n'entamez pas la procédure de licenciement pour motif économique dans ce délai. Sinon, le salarié pourra contester son licenciement.

 

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article L1222-6 du Code du travail fait obligation à l'employeur de proposer la modification du contrat de travail pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre doit indiquer que le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus de la proposition de modification de son contrat de travail.
Si le salarié ne répond pas dans ce délai, il est censé avoir accepté tacitement la modification.

S'il la refuse, l'employeur peut le licencier, à condition de justifier d'un motif économique.

Le refus du salarié n'est pas une faute. Il ne peut donc pas être licencié pour faute au motif qu'il a refusé une modification de son contrat de travail.

 

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