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Ce modèle de lettre : Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant EURL

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.

Dernière mise à jour : 03 octobre 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant EURL

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Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant EURL


Nom et prénom …………………………..
Adresse…………………………..

 

 

Objet : attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation 

 

 

Je soussigné .....................................  (Préciser le nom et prénom) ;
né le ............... (Préciser la date de naissance) 
à ..................................... (Préciser le lieu de naissance) ;
demeurant .......................................... (Préciser l'adresse de résidence) ...