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Lettre de report de congé de bilan de compétences

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Ce modèle de lettre : Lettre de report de congé de bilan de compétences

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photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 juillet 2010


Un de vos salariés vous a demandé une autorisation d’absence dans le but d’effectuer un bilan de compétences. Il remplit les conditions relatives à l’obtention de congé mais vous n’êtes pas en mesure de le lui accorder dans l’immédiat pour des raisons tenant à l’organisation de votre entreprise et souhaitez lui faire part de votre décision.

5,88€ TTC


La recommandation de l'auteur

Il vous est conseillé de lui faire part de votre décision de report assez rapidement car au-delà de 30 jours, l’absence de réponse vaut acception. Voici le modèle de lettre que nous vous proposons :

Ce que dit la loi

Si le salarié remplit les conditions, vous devez lui accorder le congé de bilan de compétences. Vous avez néanmoins la possibilité de reporter ce congé pour raison de service dans la limite de 6 mois. Le congé de bilan de compétences est de droit lorsque le salarié remplit les conditions posées par le Code du travail (articles L. 6322-42 et s. et R. 6322-40 et s.). Conditions de fond : Le salarié doit justifier d’une ancienneté de 5 ans (consécutifs ou non) et doit avoir travaillé au sein de votre entreprise depuis 12 mois. Conditions de forme : La demande du salarié doit mentionner : la date et la durée du bilan, et le nom de l’organisme chargé de sa mise en œuvre. Elle doit être formulée 60 jours avant le début du bilan. Un délai de franchise de 5 ans doit être respecté entre deux congés de bilan de compétences demandés auprès de la même entreprise Délai de réponse : vous avez 30 jours suivant la réception de la demande du salarié pour lui notifier votre réponse. Durée de l’absence : la durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
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