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Ce modèle de lettre : Lettre de rupture pour motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés – le salarié a accepté le CSP)

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Vous avez proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié. Il l'a accepté dans le délai de 21 jours imparti (article 4 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP). Vous lui notifiez la rupture du contrat de travail.  

Dernière mise à jour : 06 juillet 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de rupture pour motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés – le salarié a accepté le CSP)

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Lettre de rupture pour motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés – le salarié a accepté le CSP)


Nom de l'entreprise

Adresse

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………(Lieu) , le ……………..(Date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Notification de la rupture de votre contrat de travail pour motif économique

 

Madame/Monsieur,

 

Au cours de l'entretien préalable qui s'est déroulé le ............(indiquez la date et l'heure de l'entretien) à / au ........................ (précisez le lieu où s'est déroulé l'en...

La recommandation de l'auteur

L'employeur ne peut pas se contenter d'indiquer que le licenciement est prononcé pour motif économique. Il faut indiquer un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable. Pensez à lever la clause de non concurrence des salariés qui y sont tenus, si vous ne souhaitez pas qu'elle produise effet. Vérifiez bien votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables que vous êtes tenus d'appliquer.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Très clair et précis. Correspond exactement à mes attentes. merci

    le 30/08/2017


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