Ce modèle de lettre : Lettre demandant une subvention d'installation pour exercer votre profession en indépendant

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Ce que dit la loi

Selon l’article R. 323-73 du code du travail, lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) estime qu'un travailleur handicapé peut être dirigé vers une activité indépendante, une subvention d'installation peut lui être attribuée en vue de l'achat et de l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.
L’intéressé doit disposer d'un local, être âgé de 18 ans au moins et de 45 ans au plus, et exercer personnellement son activité indépendante. Il doit par ailleurs être de nationalité française ou résider en France depuis au moins 3 ans, avoir effectué un stage de formation professionnelle ou être titulaire d'un diplôme universitaire, et avoir reçu un avis favorable de la COTOREP.
Elle doit être obligatoirement affectée à l'achat ou à l'installation d'équipement nécessaire à l'exercice de la profession.
La demande est faite dans les 12 mois qui suivent la fin d’un stage de formation ou de la sortie de l'université auprès de la COTOREP du lieu de résidence (ou du lieu de du stage).

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