Annoncer la promotion interne d'un collaborateur
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
8065 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Rédigé par Mathilde Guyban
Mis à jour le 12 juillet 2018
3,48€ TTC
Rédigé par Mathilde Guyban
Mis à jour le 12 juillet 2018
Pour des raisons de preuve et de validité, nous vous recommandons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception au salarié en précisant bien le motif de la promotion.
Pensez également à informer le salarié sur les modalités d'exécution de sa prise de poste.
Si nécessaire, n'oubliez pas de remettre au salarié l'avenant à son contrat de travail.
Ce que dit la loi
Un employeur ne peut pas modifier un élément essentiel du contrat de travail sans l'accord du salarié (Cass. Soc. 10 juillet 1996 n°93-41137 ; Cass. Soc. 28 janvier 1998, n°95-40275).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Par André ICARD le 17/07/2012 • 2035 vues
OUI: dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012 , le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspect...
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
L’essentiel de l’entrave au fonctionnement du CSE
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait