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Ce modèle de lettre : Lettre pour modification des statuts au CFE suite à une réduction de capital (SARL)

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Pour toute modification des statuts de la SARL, vous devez adresser une demande de modification au Greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au BODACC.

Dernière mise à jour : 02 décembre -1

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre pour modification des statuts au CFE suite à une réduction de capital (SARL)

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Lettre pour modification des statuts au CFE suite à une réduction de capital (SARL)


Nous vous adressons par la présente, aux fins de dépôt et de modification au Greffe, les documents suivants :

- 2 exemplaires originaux de l'acte constatant la réduction de capital, timbrés et enregistrés auprès des services fiscaux ;

- 2 exemplaires certifiés conformes des statuts mis à jour ;

- un formulaire M2 en 3 exemplaires dûment complété et signé ;

- une copie de l'attestation de parution de l'annonce légale ;

Nous joignons à notre envoi un chèque de 192,34 € (tarif au 1er juin 2007), corr...