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Lettre refusant une demande de congé de bilan de compétences

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 20 mai 2010


Ce modèle de lettre : Lettre refusant une demande de congé de bilan de compétences

Un de vos salariés vous a demandé une autorisation d’absence dans le but d’effectuer un bilan de compétences. Vous ne comptez pas lui accorder ce congé car il n’en remplit pas les conditions et souhaitez lui faire part de votre décision.

5,88€ TTC

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Mis à jour le 20 mai 2010


La recommandation de l'auteur

Si le salarié ne remplit pas l’une des conditions exigées, vous pouvez légitimement refuser de lui accorder le congé de bilan de compétences. Il vous est conseillé de lui faire part de votre refus assez rapidement car au-delà de 30 jours, l’absence de réponse vaut acception.

Ce que dit la loi

Le congé de bilan de compétences est de droit seulement lorsque le salarié remplit les conditions posées par le Code du travail. Conditions de fond : Le salarié doit justifier d’une ancienneté de 5 ans (consécutifs ou non) et doit avoir travaillé au sein de votre entreprise depuis 12 mois. Conditions de forme : La demande du salarié doit mentionner : la date et la durée du bilan, et le nom de l’organisme chargé de sa mise en œuvre. Elle doit être formulée 60 jours avant le début du bilan. Un délai de franchise de 5 ans doit être respecté entre deux congés de bilan de compétences demandés auprès de la même entreprise Délai de réponse : vous avez 30 jours suivant la réception de la demande du salarié pour lui notifier votre réponse. Les juges estiment que l’absence de réponse dans ce délai vaut
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