illustration logo

Lettre sanctionnant, par un avertissement, un salarié pour mauvaise exécution d’une tâche

illustration aperçu dossier

16474 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 décembre 2018


Ce modèle de lettre : Lettre sanctionnant, par un avertissement, un salarié pour mauvaise exécution d’une tâche

L'un de vos salariés, chargé d'exercer une mission, ne remplit pas sa tâche correctement et vos clients se plaignent. 

Vous l'aviez déjà sanctionné par un avertissement, mais son comportement n'a pas changé.

Suite à cette constatation, vous décidez donc de sanctionner sa mauvaise exécution du travail par un nouvel avertissement.

6,00€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 décembre 2018


La recommandation de l'auteur

Vous devez agir rapidement car vous avez deux mois, après la découverte du fait fautif, pour le sanctionner à moins que ce dernier ait donné lieu à des poursuites pénales.

Consultez votre convention collective pour vérifier qu'elle ne prévoit pas de disposition particulière concernant l'avertissement.

Pensez à bien détailler les griefs retenus contre le salarié.

 

Ce que dit la loi

Selon les articles L1332-1 et L1332-2 du Code du travail, un employeur qui souhaite sanctionner un salarié doit le faire par écrit en précisant les motivations. Elle prendra la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour une sanction mineure telle que l'avertissement, l'employeur n'est pas dans l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Ce principe trouve une exception lorsque l'avertissement peut avoir une influence sur la présence du salarié dans l'entreprise en raison d'une clause du règlement intérieur (Cass. Soc. 3 mai 2011, n°10-14104) ou d'une convention collective (Cass. Soc. 13 février 2013, n°11-27615) subordonnant le licenciement à l'existence de sanctions antérieures. Dans de tels cas, l'avertissement doit être précédé d'un entretien préalable.

Un courriel peut également constituer un avertissement dès lors que sa formulation revêt un caractère impératif soulignant la volonté ferme de l'employeur de voir le salarié se ressaisir et respecter les normes imposées (Cass. Soc. 9 avril 2014, n°13-10939).  

L'avertissement doit être notifié au salarié dans les 2 mois à compter du jour ou l'employeur a eu connaissance des faits fautifs (article L 1332-4 du Code du travail).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 26/03/2015

    Lettre bien détaillée et claire et elle correspondait bien à mes attentes.

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail

Par Caroline Audenaert Filliol le 29/07/2022 • 760491 vues

L'un de vos salariés a commis une faute. Après avoir apprécié les faits au regard de critères objectifs (ancienneté, contexte, etc.), vous envisagez de le sanctionner. L'avertissement vous s...


Par Caroline Audenaert Filliol le 28/07/2022 • 249053 vues

L'un de vos salariés se présente trop fréquemment en retard au travail et désorganise le bon ...


Par Patrick LINGIBE le 16/08/2021 • 1682 vues

L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander...


Par Jérémy DUCLOS le 30/06/2021 • 1785 vues

Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences