photo de L'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre : Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

En votre qualité d’associé, vous avez constaté que le gérant n’a pas convoqué l’Assemblée Générale pour prendre une décision ou approuver les comptes.

Dernière mise à jour : 02 décembre -1

4332 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale

logo Juritravail

Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale


En ma /notre qualité d'associé(s) (détenant la moitié des parts sociales / le quart des parts sociales et représentant le quart des associés), je vous mets / nous vous mettons, par la présente, en demeure de réunir l'assemblée générale des associés dans les plus brefs délais.


En effet, il apparaît que __________ (motifs de la demande) et qu'aucune assemblée ou consultation par correspondance des associés ne soit intervenue depuis le __________, date de la dernière assemblée (ou consultation éc...

La recommandation de l'auteur

Avant toute action auprès du Tribunal de Commerce, adressez une mise en demeure au gérant de convoquer l’Assemblée Générale. C’est le moyen le plus rapide de lui rappeler ses obligations.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Assemblée générale extraordinaire SARL

Nos documents sur le thème :

Modèle de contrat de cession de parts d'une SCI

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/09/2021

Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier

5 (1 avis clients)

Rédigé par Julie Pueyo, mis à jour le 14/01/2022

Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale

Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 30/11/-0001