La recommandation de l'auteur
La mise en demeure est une interpellation pouvant revêtir diverses formes : exploit d’huissier (commandement de payer), simple lettre (assurance) ou lettre-missive (courrier avec interpellation suffisante ; il doit être clair et indiquer qu’il vaut mise en demeure). C’est un moyen de pression pour demander une exécution. Ceci entraîne des intérêts de retard qui ne courent qu’à partir de la mise en demeure. S’il n’y a pas eu de mise en demeure, il faut mener une action en justice.
Ce modèle de lettre : Mise en demeure de livrer sous peine d’annulation de la commande
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Vous le mettez en demeure de livrer sous peine d’annuler la commande.
Dernière mise à jour : 18 septembre 2007
1250 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Mise en demeure de livrer sous peine d’annulation de la commande

Mise en demeure de livrer sous peine d’annulation de la commande
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