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Mise en demeure impayé client avec proposition de rendez-vous

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Ce modèle de lettre : Mise en demeure impayé client avec proposition de rendez-vous

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 septembre 2007


Malgré vos relances, un client n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui envoyez une mise en demeure et lui proposez de le rencontrer.

3,48€ TTC


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Rédigé par un juriste

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La recommandation de l'auteur

La mise en demeure constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un contentieux. Aucune mention obligatoire n'est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d'établir une véritable interpellation (elle doit indiquer clairement qu'elle vaut mise en demeure). La mise en demeure peut être envoyée par le créancier en lettre recommandée avec accusé de réception ou être transmise par huissier. Cette dernière modalité peut avoir un effet psychologique important surtout si la mise en demeure est remise en mains propres. Cette procédure présente également les avantages suivants : - si un contentieux est engagé, elle sert de preuve de la mauvaise foi du débiteur, - et elle constitue le point de départ des intérêts de retard dus par le client retardataire.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Code civil, art. 1231 (ancien 1146) : Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

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