illustration logo

Modèle de clause probatoire

illustration aperçu dossier

728 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 mai 2010


Modèle de clause probatoire

Les fonctions d’un de vos salariés évoluent (ex : nouveau poste, promotion) et vous souhaitez instaurer une période probatoire afin d’évaluer ses nouvelles compétences. Cette période, intervenant en cours de contrat, ne doit pas être confondue avec le test professionnel qui intervient avant la signature du contrat ou encore avec la période d’essai qui s’applique à un salarié récemment embauché.

5,88€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 mai 2010


La recommandation de l'auteur

La durée de la période probatoire ne doit pas être abusive : elle est en générale de 3 mois maximum pour les non cadres et 6 mois maximum pour les cadres. La clause par laquelle le salarié accepte la rupture de son contrat en cas d’échec de la période probatoire est illégale. Le cas échéant, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Afin d’anticiper celui-ci, il est conseillé de ne pas pourvoir définitivement le poste qu’occupait le salarié dans l’attente des résultats de la période probatoire.

Ce que dit la loi

La période probatoire doit faire l’objet d’un écrit définissant notamment la durée de la période ou encore les conditions de rémunération et de rupture. La convention collective applicable peut toutefois prévoir des dispositions spécifiques obligatoires. En cas d’échec de la période probatoire, et à la différence de la période d’essai, le contrat de travail n’est pas rompu (Cass. soc. 30 mars 2005). La fin de la période probatoire a pour conséquence de replacer le salarié dans ses anciennes attributions.
photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
202 Documents rédigés

433 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Maitriser l'essentiel des Clauses du Contrat

Par LUCILLE ROMERO le 11/11/2020 • 2025 vues

Le Code du travail prévoit que le salarié peut être tenu à une obligation de confidentialité. Cette confidentialité s’explique par la transmission à l’employé de données et information...


Par Yves NICOL le 01/09/2020 • 1784 vues

Avoir recours à un détective privé pour surveiller les faits et gestes d’un salarié… Lorsqu’o...


Par DALILA MADJID le 09/06/2020 • 4424 vues

« La mode n'est ni morale, ni amorale, mais elle est faite pour remonter le moral » Karl Lagerf...


Par Jérémy DUCLOS le 22/05/2017 • 1307 vues

L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relati...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Nos actualités sur le thème Modifier le Contrat de Travail

Par Thomas ROUSSINEAU le 16/11/2021 • 2444 vues

L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.


Par Virginie Langlet le 02/06/2021 • 2989 vues

Si l'employeur peut modifier les objectifs annuels qui déterminent le rémunération variable, i...


Par Florent LABRUGERE le 08/08/2020 • 2262 vues

Suite à l'épidémie consécutive au covid-19 et de la période de confinement instaurée au niv...


Par Associés Zaïre Seltene le 29/04/2020 • 5055 vues

À l'heure de la reconduction du confinement national, nombreuses sont les interrogations des sal...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences