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Notification au gérant de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 12 juillet 2017


Ce modèle de lettre : Notification au gérant de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)

Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.

4,80€ TTC

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 12 juillet 2017


La recommandation de l'auteur

Il est conseillé d'informer le gérant dès réalisation de la cession afin qu'il puisse mettre à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire la mise à jour de la répartition du capital social dans les statuts.

Ce que dit la loi

La loi n'impose pas la notification de votre projet avant la réalisation de la cession dans ces cas. En effet, les parts sociales sont librement cessibles avec le conjoint, les ascendants, descendants ou associés. Toutefois, les statuts peuvent en prévoir autrement.

Article L223-13 Code de commerce 

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