Ce modèle de lettre : Porter plainte pour concurrence déloyale
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Un de vos (anciens) salariés vous fait de la concurrence déloyale et vous portez plainte pour dénoncer cette pratique.
Dernière mise à jour : 15 février 2007
3874 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Porter plainte pour concurrence déloyale
Porter plainte pour concurrence déloyale
Je viens ici déposer une plainte pour concurrence déloyale exercée à mon encontre par l’un de mes (anciens) salariés.
Je dirige en effet une entreprise de ___________ [Précisez la nature de votre activité], _______________ [Indiquez la raison sociale de l'entreprise] et je propose ___________ [Nommez les produits ou services que vous mettez en vente].
Madame / Monsieur ____________ [Indiquez le nom de la personne concernée] est mon employé(e) depuis _____________ [Précisez la date de l’embauc...
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La recommandation de l'auteur
Vous pouvez dans un premier temps déposer une plainte simple que vous adressez au tribunal de police qui la fera suivre au procureur de la république : envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et joignez-y des justificatifs (témoignages, fiches de paie, etc.)
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