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Porter plainte pour concurrence déloyale

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Ce modèle de lettre : Porter plainte pour concurrence déloyale

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 février 2007


Un de vos (anciens) salariés vous fait de la concurrence déloyale et vous portez plainte pour dénoncer cette pratique.

3,48€ TTC


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La recommandation de l'auteur

Vous pouvez dans un premier temps déposer une plainte simple que vous adressez au tribunal de police qui la fera suivre au procureur de la république : envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et joignez-y des justificatifs (témoignages, fiches de paie, etc.)

Ce que dit la loi

Code du Travail : La concurrence faite par un salarié pendant l’exécution de son contrat peut prendre des formes diverses :
- exercice direct d’une activité concurrente ;
- participation à l’activité d’une entreprise concurrente dirigée par un membre de la famille du salarié ;
- détournement de clientèle au profit d’une entreprise concurrente ;
- dénigrement systématique des produits ou de la gestion d’une entreprise.
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