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Porter plainte pour concurrence déloyale

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 février 2007


Ce modèle de lettre : Porter plainte pour concurrence déloyale

Un de vos (anciens) salariés vous fait de la concurrence déloyale et vous portez plainte pour dénoncer cette pratique.

3,48€ TTC

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Mis à jour le 15 février 2007


La recommandation de l'auteur

Vous pouvez dans un premier temps déposer une plainte simple que vous adressez au tribunal de police qui la fera suivre au procureur de la république : envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et joignez-y des justificatifs (témoignages, fiches de paie, etc.)

Ce que dit la loi

Code du Travail : La concurrence faite par un salarié pendant l’exécution de son contrat peut prendre des formes diverses :
- exercice direct d’une activité concurrente ;
- participation à l’activité d’une entreprise concurrente dirigée par un membre de la famille du salarié ;
- détournement de clientèle au profit d’une entreprise concurrente ;
- dénigrement systématique des produits ou de la gestion d’une entreprise.
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