Porter plainte pour concurrence déloyale
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Ce modèle de lettre : Porter plainte pour concurrence déloyale
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Ce que dit la loi
Code du Travail : La concurrence faite par un salarié pendant l’exécution de son contrat peut prendre des formes diverses :- exercice direct d’une activité concurrente ;
- participation à l’activité d’une entreprise concurrente dirigée par un membre de la famille du salarié ;
- détournement de clientèle au profit d’une entreprise concurrente ;
- dénigrement systématique des produits ou de la gestion d’une entreprise.
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