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Ce modèle de lettre : Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

a été rédigée par Mickaël Felix, Juriste

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur le transfert du siège social ou de sa ratification à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Dernière mise à jour : 24 novembre 2017

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

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Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL


Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

au capital de __________ euros

Siège social : __________ (adresse)

__________ (Code postal, Ville)

RCS (ville)___________

SIRET __________ - Code APE __________

 

 

 

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU __________

 

 

L'an _______, le _______ (date), à _______ heures, les associés se sont réunis au siège social à _______ en assemblée générale extraordinaire sur convocation fa...