La recommandation de l'auteur
Veillez à ne pas brûler les étapes pour une réduction du capital non motivée par des pertes : une première assemblée doit présenter le projet avant qu'une seconde ne l'entérine.
Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduc...
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Ce modèle de lettre : Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital de la SARL
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Rédigé par Mickaël Felix
Mis à jour le 24 novembre 2017
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Ce que dit la loi
L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.
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