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Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduc...

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Ce modèle de lettre : Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital de la SARL

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photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 24 novembre 2017


L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur la réduction du capital de la SARL, qu'elle soit motivée ou non par des pertes.

11,88€ TTC


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La recommandation de l'auteur

Veillez à ne pas brûler les étapes pour une réduction du capital non motivée par des pertes : une première assemblée doit présenter le projet avant qu'une seconde ne l'entérine.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.

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