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Veillez à ne pas brûler les étapes pour une réduction du capital non motivée par des pertes : une première assemblée doit présenter le projet avant qu'une seconde ne l'entérine.
Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduc...
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Veillez à ne pas brûler les étapes pour une réduction du capital non motivée par des pertes : une première assemblée doit présenter le projet avant qu'une seconde ne l'entérine.
Ce que dit la loi
L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.
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Par Olivier Vibert le 24/09/2012 • 8309 vues
La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une d...
Par Anthony BEM le 09/05/2012 • 3550 vues
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Un nouvel article L. 225-21-1 du Code de commerce prévoit qu’il est désormais possible pour un ad...
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.