Un client potentiel vous a demandé d’améliorer vos conditions de livraison indiquées dans un devis que vous lui avez établi. Vous lui annoncez que vous ne pouvez pas.
Dernière mise à jour : 04 février 2007
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec amélioration des conditions de livraison
Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec amélioration des conditions de livraison
Nous accusons réception de votre courrier du XXX (date de la demande du client) nous demandant de réviser les conditions de livraison que nous vous avons communiquées dans notre devis n° XXX du XXX (date du premier devis). Nous regrettons de ne pouvoir accéder à votre demande d'étudier une nouvelle proposition car notre organisation et les contraintes dues à nos propres fournisseurs ne nous permettent pas de les modifier. Notre devis n° XXX est donc le seul que nous puissions vous établir p...
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Les conditions décrites dans un devis devront être respectées. Vous avez raison de ne pas accepter de les modifier si vous êtes sûr de ne pas les remplir.
Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 €) pour :
- les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
- les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait