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Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec amélioration des conditions de livraison

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 février 2007


Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec amélioration des conditions de livraison

Un client potentiel vous a demandé d’améliorer vos conditions de livraison indiquées dans un devis que vous lui avez établi. Vous lui annoncez que vous ne pouvez pas.
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Mis à jour le 05 février 2007


La recommandation de l'auteur

Les conditions décrites dans un devis devront être respectées. Vous avez raison de ne pas accepter de les modifier si vous êtes sûr de ne pas les remplir.

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 €) pour :
- les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
- les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
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