Un client vous a signé une traite (lettre de change ou billet à ordre) pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé d’en proroger l’échéance, vous l’informez que vous refusez.
Dernière mise à jour : 07 septembre 2007
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Refus de prorogation d’une échéance
Refus de prorogation d’une échéance
Vous nous avez établi une lettre de change / un billet à ordre à la date d’échéance de XXX (date), d’un montant de XXX (montant) €, en règlement de notre facture n° XXX (référence facture) du XXX (date de la facture).
Vous nous avez demandé de proroger l’échéance de cette traite. Nous regrettons de ne pouvoir accéder à votre demande car nous l’avons déjà déposée à la banque qui se chargera de son recouvrement à la date prévue / car XXX (autre raison).
Code de commerce, art. L511-1 : I. - La lettre de change contient :
1º La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2º Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3º Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;
4º L'indication de l'échéance ;
5º Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
6º Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
7º L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
8º La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
II. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.
III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.
IV. - A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.
V. - La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Article L512-1 : I. - Le billet à ordre contient ;
1º La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2º La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
3º L'indication de l'échéance ;
4º Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5º Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
6º L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
7º La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.
II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.
III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.
IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.
2 Astuces pour choisir sa dénomination sociale et éviter tout litige !
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait