Ce modèle de lettre : Réponse du conjoint de l'apporteur commun en biens (EURL)

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Ce que dit la loi

Le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par l'apporteur, soit lors de la signature des statuts, soit ultérieurement, ou bien il peut renoncer à cette qualité, selon l'article 1832-2 du Code civil. Si le conjoint renonce par écrit, clairement et sans réserve, à revendiquer la qualité d'associé au titre de l'apport effectué par son époux, il ne pourra revenir ultérieurement sur sa décision. La revendication de la qualité d'associé par le conjoint de l'associé unique apporteur à la constitution d'une EURL a pour conséquence l'abandon du projet de création d'une EURL au profit d'une société pluripersonnelle.

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