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Réponse négative à un devis en raison de délai trop long

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 février 2007


Réponse négative à un devis en raison de délai trop long

Vous avez demandé un devis pour une prestation ou des travaux ; le délai indiqué est trop long.
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Mis à jour le 05 février 2007


La recommandation de l'auteur

Que doit contenir le devis ? Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il soit le plus précis possible. Il devrait mentionner : le prix des pièces ou des matériaux ; le cas échéant, la quantité et la qualité des matériaux ; le prix de la main d’œuvre ; la TVA ; la date de début et la durée estimée des travaux. Faites également figurer la période de validité de l'offre et éventuellement les conditions de révision de prix. Avant de refuser un devis, il peut être judicieux de contacter le fournisseur qui l’a établi pour lui demander des explications et, éventuellement, une révision.

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire.
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 €) pour :
- les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
- les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
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