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Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (ouverture en période de fermeture obligatoire)

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 février 2007


Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (ouverture en période de fermeture obligatoire)

Un concurrent de votre entreprise fait preuve de concurrence déloyale en ouvrant en période de fermeture obligatoire. Vous demandez à un huissier de le constater.
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La recommandation de l'auteur

Ce que dit la loi

Code du travail, art. L221-17 : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon directe au ravitaillement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail. La décision du ministre ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral ; elle doit être précédée de la consultation des organisations professionnelles intéressées.
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