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Ce modèle de lettre : Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (vente à perte)

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous soupçonnez un concurrent de votre entreprise de faire preuve de concurrence déloyale en vendant à perte. Vous demandez à un huissier de le constater.

Dernière mise à jour : 25 février 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (vente à perte)

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Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (vente à perte)


Nous avons des raisons de croire que la société XXX (nom et adresse de la société en cause) fait preuve de concurrence déloyale à l’encontre de notre entreprise et de l’ensemble des entreprises de notre secteur en pratiquant la vente à perte. En effet, nous avons remarqué que XXX (détail de vos soupçons). Nous vous demandons de bien vouloir intervenir pour constater cette infraction et en établir une preuve que nous pourrons utiliser en justice pour obtenir réparation. Nous restons à votre...