La recommandation de l'auteur
Le juge de proximité est compétent pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €. Il faut s’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les originaux des justificatifs.
Ce modèle de lettre : Requête en injonction de faire auprès de la juridiction de proximité
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès de la juridiction de proximité pour obtenir satisfaction.
Dernière mise à jour : 04 février 2007
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Requête en injonction de faire auprès de la juridiction de proximité
Requête en injonction de faire auprès de la juridiction de proximité
Je, soussigné(e), XXX (prénom et nom, fonction) /de la société XXX, né(e) le XXX (date de naissance) / enregistrée à XXX (organisme d’enregistrement) sous le n° XXX (n° d’enregistrement), domicilié(e) XXX (adresse) / dont le siège social est situé XXX ; (éventuellement : représenté(e) par XXX (nom et adresse du représentant),) ;
dans la mesure où la partie adverse, XXX (nom et adresse de la partie adverse) n’a pas rempli toutes les obligations auxquelles elle s’est engagée par un contrat de X...
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait