photo de L'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre : Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès du juge de proximité pour obtenir satisfaction.

Dernière mise à jour : 04 février 2007

309 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité

logo Juritravail

Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité


Je, soussigné(e), XXX (prénom et nom, fonction) /de la société XXX, né(e) le XXX (date de naissance) / enregistrée à XXX (organisme d’enregistrement) sous le n° XXX (n° d’enregistrement), domicilié(e) XXX (adresse) / dont le siège social est situé XXX ;

(éventuellement : représenté(e) par XXX (nom et adresse du représentant),) ;

dans la mesure où la partie adverse, XXX (nom et adresse de la partie adverse) n’a pas rempli toutes les obligations auxquelles elle s’est engagée par un contrat de X...