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Ce modèle de lettre : Requête en injonction de faire auprès du tribunal d’instance

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès du tribunal d’instance pour obtenir satisfaction.

Dernière mise à jour : 21 juin 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Requête en injonction de faire auprès du tribunal d’instance

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Requête en injonction de faire auprès du tribunal d’instance


Je, soussigné(e), XXX [prénom et nom, fonction] /de la société XXX [raison sociale], né(e) le XXX [date de naissance] / enregistrée à XXX [organisme d’enregistrement] sous le n° XXX [n° d’enregistrement], domicilié(e) XXX [adresse] / dont le siège social est situé XXX ; [éventuellement : représenté(e) par XXX (nom et adresse du représentant)] ;

dans la mesure où la partie adverse, XXX [nom et adresse de la partie adverse]n’a pas rempli toutes les obligations auxquelles elle s’est engagée par ...