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Ce modèle de lettre : Requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance pour obtenir satisfaction.

Dernière mise à jour : 05 avril 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance

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Requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance


Je, soussigné(e), XXX (prénom et nom, fonction) /de la société XXX, né(e) le XXX (date de naissance) / enregistrée à XXX (organisme d’enregistrement) sous le n° XXX (n° d’enregistrement), domicilié(e) XXX (adresse) / dont le siège social est situé XXX ; représenté(e) par Maître XXX (nom et adresse de l’avocat),) ; dans la mesure où la partie adverse, XXX (nom et adresse de la partie adverse) n’a pas rempli toutes les obligations auxquelles elle s’est engagée par u...