Votre entreprise, qui change de politique interne, souhaite résilier un contrat avec un prestataire à sa date anniversaire.
Dernière mise à jour : 26 juillet 2007
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Résiliation d’un contrat à la date anniversaire car changement de politique interne
Résiliation d’un contrat à la date anniversaire car changement de politique interne
Nous avions signé avec vous un contrat de XXX [Précisez l'intitulé du contrat] n°XXX [Indiquez la référence du contrat] en date du XXX [Indiquez la date de signature] et notre collaboration s’est toujours déroulée dans d’excellentes conditions.
Notre direction ayant récemment décidé un changement de politique interne, nous regrettons de vous informer que nous ne reconduirons pas ce contrat à compter de sa date anniversaire, conformément aux termes de vos conditions générales.
Nous vous remerc...
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Consulter les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veiller à respecter les délais imposés.
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Le 13 septembre 2011, la première chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société Pixmania à notamment payer à la société Dimitech la somme de 1.000.000 € à titre...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait