Vous avez passé un contrat avec un client qui a l’habitude de vous payer en retard. Vous ne souhaitez pas le renouveler.
Dernière mise à jour : 26 juillet 2007
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Résiliation de contrat à la date anniversaire en raison de retard de paiement
Résiliation de contrat à la date anniversaire en raison de retard de paiement
Nous avions signé avec vous un contrat n° xxx de XXX [Précisez l'intitulé du contrat] en date du XXX [Indiquez la date de signature]. Nous vous informons que nous ne souhaitons pas le renouveler à sa date anniversaire car nous avons enregistré de trop nombreux retards dans vos règlements, ayant entraîné pour nous un important travail de relance et une perte de temps et d’argent.
Nous vous remercions de bien vouloir nous accuser réception de cette résiliation et vous prions d’agréer, Madame / ...
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Ce que dit la loi
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Art. 1184 : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
La recommandation de l'auteur
Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de ne pas le reconduire à sa date anniversaire pour quelque motif que ce soit. Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veillez à respecter les délais imposés.
La question de la protection sociale du dirigeant d’entreprise est importante pour toutes sociétés quelles que soit leur forme ou leur taille, puisque qu’elle déterminera si le dirigeant bénéficiera effectivement d’une protection...
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