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Résiliation de contrat à la date anniversaire en raison de retard de paiement

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 27 juillet 2007


Résiliation de contrat à la date anniversaire en raison de retard de paiement

Vous avez passé un contrat avec un client qui a l’habitude de vous payer en retard. Vous ne souhaitez pas le renouveler.
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Mis à jour le 27 juillet 2007


La recommandation de l'auteur

Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de ne pas le reconduire à sa date anniversaire pour quelque motif que ce soit. Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veillez à respecter les délais imposés.

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Art. 1184 : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
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