La recommandation de l'auteur
La clause de réserve de propriété doit être obligatoirement insérée dans les conditions de vente portées à la connaissance de l’acheteur. Cette garantie protège théoriquement plus qu’un gage ou une hypothèque puisque le bénéficiaire conserve la propriété du bien mais, en pratique, elle se heurte à des difficultés quand le bien a été cédé ou est intégré de façon indissociable à d’autres biens.
Ce modèle de lettre : Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Un client n’a pas payé les marchandises qu’il vous a achetées. Vous souhaitez utiliser la clause de réserve de propriété que vous avez insérée dans vos conditions de vente.
Dernière mise à jour : 06 septembre 2007
3175 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété
Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété
Le XXX (date), nous vous avons livré XXX (marchandises livrées) selon votre bon de commande n° XXX du XXX (date du bon de commande). Cette transaction a fait l’objet de l’émission d’une facture n° XXX du XXX (date de la facture).
A ce jour, vous n’avez toujours pas réglé cette facture. Nous vous informons donc que nous revendiquons la propriété de ces marchandises selon l’article XXX (n° de l'article) de nos conditions générales que vous avez acceptées en signant le bon de commande et que nou...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait