photo de L'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre : Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une EURL

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une EURL et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la constitution de l'EURL. Vous souhaitez aujourd'hui revendiquer la qualité d'associé.

Dernière mise à jour : 03 octobre 2018

118 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une EURL

logo Juritravail

Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une EURL


Nom et prénom du conjoint …………………………..
Adresse…………………………..

 

 

Fait à ……… (lieu), le ……… (date),

 

 Dénomination de l'EURL ………………………….. 

Adresse du siège social …………………………..

 

Lettre recommandée avec accusé de réception (Numéro de recommandé) / (ou) remise en main propre contre décharge le ……… (date)


Objet : Lettre de revendication du conjoint de la qualité d'associ...