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Ce modèle de lettre : Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL)

a été rédigée par Mickaël Felix, Juriste

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Dernière mise à jour : 24 novembre 2017

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL)

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Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL)


Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

au capital de _______euros

Siège social : _______ (adresse)

_______ (Code postal, Ville)

RCS (ville_______

SIRET _______- Code APE _______

 

 

 

TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS

A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU ___________

 

 

PREMIERE RESOLUTION

 

__________

 

 

DEUXIEME RESOLUTION

 

__________

 

 

TROISIEME RESOLUTION

 

__________

 

 

QUATRIEME RESOLUTION

 

________...