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Lettre : Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Droit des affaires, l'équipe de Juritravail vous propose plus de 195 modèles de lettres et documents téléchargeables immédiatement et prêts à l'emploi. Chaque modèle ou exemple de lettre Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité est soigneusement rédigé et contrôlé par notre équipe. Ces modèles de lettres et documents sont accompagnés de nos meilleurs conseils et des points précis sur le rappel du droit et de la jurisprudence.

Lettre : Créer une Entreprise

Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

Comme chaque année vous avez fait procéder au déroulement de l'Assemblée générale ordinaire de la société dont vous êtes le gérant ou le président.   Afin d'acter les décisions prises par les ...

Modèle de livre-journal des recettes

Le régime de la micro-entreprise vous impose la tenue d'un livre des recettes.

Modèle de registre des achats

Les micro-entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou bien de fournir le logement, doivent tenir ...

Etat des souscriptions et des versements d'une EURL

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Etat des souscriptions et des versements d'une SCI

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Etat des souscriptions et des versements d'une SAS

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Etat des souscriptions et des versements d'une SARL

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Nomination des dirigeants de la SASU

Vous venez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), vous avez besoin de nommer votre dirigeant. En SASU, le dirigeant est appelé président.

Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant SARL

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur ...

Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant EURL

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une ...

Lettre de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU

Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une ...

Lettre de non condamnation et de filiation du gérant SCI

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur ...

Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant SAS

Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée(SAS). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur ...

Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...

Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien communs lors de la création d'une SCI. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir ...

Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SASU. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. 

Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SAS

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SAS. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. 

Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une EURL

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d'une EURL. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et ...

Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d'une SARL. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir ...

Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SARL et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS

Vous avez le projet de créer ou de devenir actionnaire dans une SAS, vous êtes marié ou vos actionnaires sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une EURL

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une EURL et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SASU

Fondateur d'une SASU, marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) pour constituer ...

Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation

L'EURL est en cours de formation et le fondateur a pris un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce ...

Mise en demeure au bailleur commercial d'avoir à réaliser des gros travaux

Vous êtes preneur d'un local à usage commercial extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l'insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, ...

Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre auto-entreprise à votre domicile

Vous vous installez en tant qu'auto-entrepreneur et souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile. Vos bail et/ou règlement de copropriété ne s'y opposent pas. Vous devez toutefois en ...

Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Vous lui avez adressé au préalable une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. ...

Lettre de relance suite à un retard de paiement

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Votre entreprise doit donc recouvrer sa créance. Compte tenu de ce retard de paiement, vous ...

Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée soit à l'arrivée du terme de ce bail.

Résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée soit à l'arrivée du terme de ce bail.

Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté. 

Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

Si vous créez votre société, vous devez lui choisir un nom commercial. Attention, au préalable, vous devez vérifier si le nom que vous choisissez n'est pas déjà pris, et donc protégé.

Lettre annonçant à votre bailleur la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause de votre bail interdit une ...

Lettre à votre syndic pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

Tout comme vous avez prévenu votre bailleur si vous êtes locataire, vous devez avertir votre syndic que votre entreprise est domiciliée chez vous si vous êtes copropriétaire.

Lettre à votre assureur pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

Pour en terminer avec les procédures de domiciliation de votre entreprise, vous prévenez votre assureur.

Lettre demandant une subvention d'installation pour exercer votre profession en indépendant

Vous êtes handicapé et vous avez décidé d’exercer une activité indépendante. Mais le matériel coûte cher. Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une subvention de la COTOREP.

Annoncer un changement de siège social à ses clients et fournisseurs

Vous souhaitez annoncer un changement d’adresse à vos clients et fournisseurs.

Domicilier provisoirement sa société chez soi

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Dans ce cas, il faut distinguer si vous êtes une personne morale ou une personne ...

Statuts SARL

Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée. Nous vous proposons un modèle détaillé et commenté de statuts de SARL dont vous pourrez adaptez, selon votre situation, les différentes ...

Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation

L’EURL est en cours de formation et le gérant souhaite ouvrir un compte « société en formation » auprès d’une banque afin de déposer le montant relatif à l’apport en capital. Ce montant sera ...

Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)

Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ...

Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation

La SARL est en cours de formation et les fondateurs ont pu prendre un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre ...

Avis de constitution d'une EURL dans un journal d'annonces légales

L'entrepreneur a créé l'ensemble des actes constitutifs nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Afin que les actes réalisés par la société soient ...

Acte de désignation du gérant par acte séparé

Les fondateurs d'une SARL en formation doivent créer un ensemble d'actes et documents constitutifs de la société, nécessaire à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des sociétés. ...

Lettre d'envoi du dossier de constitution d'une EURL au CFE (Centre de formalités des entreprises)

Le fondateur de l'EURL en formation a établi l'ensemble des actes constitutifs nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Il doit alors déposer son ...

Lettre avertissant le propriétaire de la domiciliation de l'EURL au domicile du gérant

Même s'il est d'usage que l'activité de l'entreprise s'exerce dans un local commercial, le fondateur d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut souhaiter, ...

Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité : déspécialisation partielle

Vous êtes preneur d'un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà. Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, ...

Opposition du bailleur au changement d'activité du locataire

Le locataire a fait part de son intention au bailleur, par acte d’huissier, de changer d’activité. Le bailleur n’entend pas donner une réponse favorable. Cette lettre permet donc au bailleur de ...

Mise en demeure pour des loyers et charges impayés, avant la mise en jeu de la clause résolutoire

Vous êtes bailleur d'un local commercial et votre locataire n'honore plus son loyer ni ses charges locatives, depuis un certain temps déjà. En cas de loyers impayés, le bailleur pourra mettre en ...

Demande de révision du loyer à l’initiative du bailleur dans le cadre de la mise en jeu de la clause d’indexation

Cette lettre permet au bailleur de demander la révision du loyer par la mise en jeu de la clause d’échelle mobile ou d'indexation. En effet, le bail peut être assorti d’une clause d’échelle ...

Lettre de demande de révision du loyer à l'initiative du bailleur dans le cadre de la révision triennale

Vous êtes bailleur d'un local à usage commercial et souhaitez procéder à la révision triennale du loyer, comme la loi vous y autorise (voire votre contrat de bail). A cet effet, vous devez ...

Congé à l’initiative du bailleur avec une offre de renouvellement

Le bailleur peut, avant l’échéance du bail, décider de proposer au locataire une offre de renouvellement du bail commercial. Cette lettre consiste donc pour le bailleur à donner congé au ...

Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement du bail mais versement d’une indemnité d’éviction

Cette lettre permet au bailleur de délivrer un congé au locataire en lui refusant le renouvellement du bail mais en lui proposant, en contrepartie, le versement d’une indemnité d’éviction.

Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement et refus du versement d’indemnité d’éviction pour motif légitime

Cette lettre permet au bailleur de délivrer un congé au locataire en lui refusant le renouvellement de son bail commercial, ainsi que le paiement d’une indemnité d’éviction pour motif légitime.

Demande de révision par le bailleur du loyer à la hausse suite à une modification des facteurs locaux de commercialité

Le locataire peut demander au bailleur une révision du loyer à la hausse, suite à une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation significative de la population, ...

Lettre de demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire

Vous êtes preneur d'un local à usage commercial et avez pour cela conclu un bail de neuf ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous sollicitez votre bailleur, qui ne vous a pas encore fait part de ...

Réponse du bailleur qui accepte la demande de renouvellement du bail faite par le locataire

Le locataire a fait signifier, par acte d’’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet donc au bailleur d’apporter une réponse favorable au congé délivré par son ...

Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, avec le versement d’une indemnité d’éviction

Le locataire a fait signifier, par acte d’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet au bailleur d’apporter une réponse négative au congé, avec demande de ...

Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, sans le versement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes.

Le locataire a fait signifier, par acte d’’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet au bailleur d’apporter une réponse négative à la demande de renouvellement du ...

Réponse du conjoint de l'apporteur commun en biens (EURL)

L'apporteur en biens communs a dûment informé son conjoint de son intention de faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) à une EURL en cours de ...

Avis de constitution d'une SCI dans un journal d'annonces légales

Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière. Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

Avis de constitution d'une SARL dans un journal d'annonces légales

Vous venez de rédiger et de signer les statuts de votre société SARL. Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un journal d'annonces légales.

Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une EURL par un tiers

L'entrepreneur souhaite créer une EURL mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à ...

Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une SARL par un tiers

L'entrepreneur souhaite créer une SARL mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ...

Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social

Lorsque les mairies modifient le nom des rues, l'adresse inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés doit être modifiée en conséquence.

Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux

Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. En conséquence, vous avez l'obligation d'indiquer ...

Lettre de demande d’autorisation de domicilier le siège de votre société chez un ami qui vous héberge

Vous habitez un appartement gracieusement mis à votre disposition par un ami, lequel est parti vivre à l'étranger pour une période indéterminée. Vous démarrez vous-même une activité sous la ...

Lettre de demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez ...

Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez ...

Notification écrite et préalable à votre bailleur de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit une telle ...

Notification écrite et préalable à votre syndic de copropriété de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous aimeriez domicilier le siège à votre domicile. Vous êtes propriétaire de ...

Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans

Vous avez constitué une société de services, il y a bientôt 5 ans. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit la domiciliation, tant provisoire, que permanente de ...

Statuts SCI construction-vente

Vous souhaitez créer une société civile immobilière de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts dont vous pourrez adaptez, selon votre situation les différentes clauses :   ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  

Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

Afin de faciliter la création de ce type de société, la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008) prévoit que des statuts-types s'appliqueront automatiquement à l'EURL dont l'associé ...

Lettre : Financer une création

Demande de prêt à votre entourage familial

Vous avez réuni vos fonds propres, et il vous manque encore des financements. Avant de contacter des établissements bancaires, tentez d'obtenir des apports supplémentaires qui limiteront le ...

Lettre de remerciement pour un prêt

Un membre de votre famille ou un ami vous a fait parvenir un chèque ou vous a remis en mains propres une somme d'argent. 

Lettre de rétractation d'offre de prêt

Vous avez contacté plusieurs établissements financiers. Après avoir comparé leurs offres, vous vous êtes engagés auprès de l'un d'entre eux en signant une offre de prêt. Mais vous obtenez ...

Demande d'engagement de caution pour un prêt entre particuliers

La banque vous demande une caution pour vous accorder un prêt. C'est une garantie de remboursement en cas de défaillance de vos engagements. Vous recherchez une personne qui accepte cet engagement.  

Lettre de caution simple

La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution simple pour vous accorder un prêt. Dans ce cas, l'établissement financier devra poursuivre directement l'emprunteur et non pas ...

Lettre de caution solidaire

La banque vous demande une caution solidaire pour vous accorder un prêt. Dans ce cas, la banque pourra poursuivre soit la caution soit l'emprunteur pour se faire payer les sommes qui ne lui ont ...

Lettre de demande de prêt à un ami

Vos financements propres ne suffisent pas pour démarrer votre projet de création d'entreprise. Vous êtes à la recherche de financements complémentaires, tant dans votre entourage familier ...

Lettre de demande de subvention au Conseil régional

Après avoir réuni vos fonds personnels, vous êtes à la recherche d'aides financières complémentaires tant au niveau de l'État qu'au niveau local. Vous vous êtes renseignés sur les dispositifs ...

Reconnaissance de dette en cas de prêt d'argent

Vous avez obtenu un prêt d'argent d'un membre de votre famille ou d'un ami. Faîtes-lui signer une reconnaissance de dette afin que son engagement et le vôtre, qui consiste à rembourser, soient fermes.

Lettre : Assurer son entreprise

Suggérer un changement de contrat ou accord

Un assureur écrit à l'un de ses clients pour lui suggérer une modification de son contrat en accord avec des circonstances nouvelles.

Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile

Vous êtes gérant de société et vous allez domicilier votre entreprise à votre domicile. Cette situation modifie votre contrat d’assurance initial et votre agent d’assurance doit en être informé.

Plainte au sujet d’un remboursement injuste (sous-estimé) d’assurance

Vous adressez un courrier de réclamation à votre assureur en raison la sous-estimation d’un remboursement suite à un sinistre.

notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : cas général.

vous êtes gérant d'une entreprise qui est subitement confrontée à un sinistre quelconque. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur.

Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment

Un sinistre a eu lieu dans votre entreprise à la suite d’une malfaçon du bâtiment. Celui-ci a été construit il y a moins de dix ans et bénéficie encore de la garantie décennale du constructeur. ...

Déclaration sinistre d’un local pro causé par des intempéries

Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par des intempéries. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.

Déclaration sinistre d’un local pro causé par un incendie

Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par un incendie. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.

Déclaration sinistre d’un local pro causé par une personne

Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par une personne. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.

Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire

Votre entreprise va vendre une prestation supplémentaire. Vous demandez à votre assureur de couvrir cette nouvelle activité.

Demande d’assurance pour une foire ou une exposition

Votre entreprise va participer à une foire ou une exposition et doit bénéficier d’une assurance particulière pour cet événement.

Lettre de résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’une cessation d’activité

Votre entreprise cesse son activité ; elle doit donc résilier un contrat avec un prestataire avant sa date anniversaire.

Résiliation d’assurance en raison de cessation d’activité

Votre entreprise cesse son activité. Elle doit résilier son contrat d’assurance.

Résiliation d’assurance en raison de changement d’activité

Votre entreprise change d’activité. Elle souhaite résilier son contrat d’assurance.

Résiliation d’assurance en raison de prestations plus intéressantes chez la concurrence

Votre entreprise a trouvé un contrat d’assurance offrant des prestations plus intéressantes ; elle résilie son contrat en cours.

Résiliation d’assurance en raison de tarifs plus attractifs chez la concurrence

Votre entreprise a trouvé un contrat d’assurance aux tarifs plus intéressants ; elle résilie son contrat en cours.

Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle

Vous vous trouvez confronté(e) à un préjudice d’ordre commercial dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous devez en faire la déclaration à votre assureur pour pouvoir demander une ...

lettre de demande de résiliation des polices d'assurance pour cause de cessation définitive de l'activité professionnelle.

vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour ...

Lettre de demande de devis à un assureur

Vous souhaitez assurer les biens de votre entreprise. A cette fin, vous pouvez contacter plusieurs assureurs (agents d'assurances, courtiers, mutuelles). Vous devez l'informer des garanties que ...

Demande de devis d’assurance (Association)

Vous allez créer une association et vous prospectez des compagnies d’assurance ou vous souhaitez en changer. Vous demandez donc l’établissement d’un devis.

Notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : le vol

vous êtes le gérant d'une entreprise et, le matin, en arrivant sur votre lieu de travail, vous remarquez immédiatement que la porte d'entrée a été fracturée. Vous adressez sur-le-champ un ...

Lettre de déclaration d'un vol d'un véhicule auprès de votre assureur

Vous avez été victime d’un vol d’un véhicule de société. Vous souhaitez déclarer ce vol à votre assureur pour être indemnisé par le contrat d‘assurance.

Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur

Vous avez vendu, par exemple, un véhicule de société sans le remplacer. Vous souhaitez supprimer les garanties correspondantes prévues au contrat d’assurance.

Lettre : Gérant - dirigeant

Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant SARL

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur ...

Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté. 

Acte de désignation du gérant par acte séparé

Les fondateurs d'une SARL en formation doivent créer un ensemble d'actes et documents constitutifs de la société, nécessaire à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des sociétés. ...

Lettre de démission des fonctions de gérant d’une SARL

Vous souhaitez démissionner de vos fonctions de gérant de SARL.

Lettre de révocation d'un gérant de SARL

Vous souhaitez révoquer le gérant de la SARL dont vous êtes associé.

Déclaration du conjoint associé du gérant de SARL

Vous créez votre entreprise ou vous êtes en cours de vie de l'entreprise et vous décidez d'associer votre conjoint à la gestion de la société. Votre conjoint est alors obligé d'opter pour le ...

Déclaration du conjoint collaborateur du gérant de SARL

Vous créez votre entreprise ou vous êtes en cours de vie de l'entreprise et vous décidez d'associer votre conjoint à la gestion de la société sans le rémunérer. Votre conjoint est alors obligé ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ...

Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux

Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. En conséquence, vous avez l'obligation d'indiquer ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  

Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

Lettre : Diriger et contrôler

Convocation à une Assemblée Générale Ordinaire (pour tout type de société)

Comme tous les ans, vous devez convoquer les associés de la société, dont vous êtes gérant, à l'assemblée générale ordinaire. Vous vous demandez comment rédiger cette convocation.  

Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

Comme chaque année vous avez fait procéder au déroulement de l'Assemblée générale ordinaire de la société dont vous êtes le gérant ou le président.   Afin d'acter les décisions prises par les ...

Feuille de présence de l’Assemblée Générale

Suivant la forme de l'entreprise, la tenue d'une feuille de présence pendant une assemblée générale est obligatoire ou facultative.

Pouvoir pour l’assemblée générale de société

Vous ne pourrez pas vous rendre à l'assemblée générale de la société dans laquelle vous êtes associé ou actionnaire. Vous souhaitez néanmoins faire entendre votre voix. Pour cela, vous donnez ...

Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL

Avant transformation de la société, un rapport sur ses modalités doit être rédigé par le gérant, que ce dernier soit l'associé unique ou pas.

Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL

Le texte des résolutions proposées est adressé à l'associé par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.

Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

Dès lors que l'acquéreur de parts sociales est marié, son conjoint est contacté pour savoir s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé. Ce dernier peut répondre ...

Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté. 

Accueillir un nouvel actionnaire

Un nouvel actionnaire fait son entrée dans le capital de votre société. Vous faites une lettre d’accueil et informative à destination de tous les actionnaires. Vous les confortez quant aux ...

Ecrire à un ancien actionnaire ou investisseur pour lui proposer une nouvelle collaboration

Vous écrivez à un ancien actionnaire ou investisseur pour lui proposer de vous renouveler sa confiance à l’occasion du développement d’un nouveau département, d’une nouvelle branche d’activité.

Réclamation auprès de votre expert-comptable (erreur ou omission), rappel de sa responsabilité

Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que votre entreprise lui a confiée et cela vous porte préjudice. Vous lui faites part de vos réclamations.

Ecrire à d'anciens actionnaires ou à des investisseurs

Vous écrivez à d'anciens actionnaires ou investisseurs pour vous rappeler à leur bon souvenir.

Ecrire à d'anciens actionnaires ou à des investisseurs

Vous souhaitez écrire à d'anciens actionnaires ou investisseurs pour les informer de nouvelles perspectives.

Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)

Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ...

Consultation écrite des associés par le gérant d'une SARL et bulletin de vote

Le gérant est autorisé par les statuts à soumettre à l'approbation des associés certaines décisions par consultation écrite. Le vote se fait alors par correspondance.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Annuelle par le gérant (SARL)

Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l'exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence ...

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être ...

Feuille de présence à l’Assemblée Générale d'une SARL

Lors de l'entrée en réunion, le président de séance (soit le gérant associé, soit l'associé majoritaire si le gérant n'est pas associé) peut établir une feuille de présence afin de constater par ...

Question écrite d’un associé adressée au gérant de la SARL

Avant la tenue de l'Assemblée Générale Annuelle, dès réception de la convocation et des documents sociaux, vous pouvez adresser au gérant une question écrite à laquelle il est tenu de répondre ...

Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale

En votre qualité d’associé, vous avez constaté que le gérant n’a pas convoqué l’Assemblée Générale pour prendre une décision ou approuver les comptes.

Envoi des documents sociaux par pli séparé

Pour tous les types d'assemblée, le gérant adresse, au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée, un certain nombre de documents obligatoires aux associés afin de leur permettre de réfléchir ...

Lettre de convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire

Gérant, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (ex : la raison sociale). Pour cela, vous êtes tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des associés ...

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale d'une SARL

Pour chaque assemblée, le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée. Exemples de résolutions: - ...

Procès-verbal d’Assemblée Générale d'une SARL

Afin de constater les décisions prises par les associés en assemblées, la rédaction d’un procès-verbal est nécessaire. Le procès-verbal retranscrit un résumé fidèle et objectif des débats et ...

Lettre de contestation d'une certification des comptes sociaux

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou ...

Lettre de mise à disposition des documents comptables de la société

Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne ...

Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes

Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.

Lettre de récusation ou de levée de fonctions d'un commissaire aux comptes

Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices.

Récapitulatif des documents nécessaires pour saisir un commissaire aux comptes

Vous allez créer une société qui répond aux critères légaux de nomination d'un commissaire aux comptes. Afin de prendre contact avec le commissaire désigné sur la liste officielle, vous lui ...

Notification aux associés de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)

Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.  

Notification du projet de cession de parts sociales aux associés d'une SARL en vue d’agrément

Vous devez solliciter l'agrément de vos coassociés avant de céder vos parts dans la SARL à un tiers étranger à la société.

Notification au gérant de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)

Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.

Notification du projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément

Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers à la société. Vous devez en informer préalablement les associés et la SARL en vue d'obtenir l'agrément de ces ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ...

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Agrément à accorder)

Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Cession libre)

Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire d'une SARL en vue d'une cession de parts

Le texte des résolutions proposées doit obligatoirement être adressé aux associés par le gérant.

Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant voté une cession de parts (SARL)

Toute décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire est constatée dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification ...

Notification de l’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)

Une fois l'agrément accordé par l'Assemblée Générale Extraordinaire, le gérant doit notifier cette décision au cédant afin qu'il puisse réaliser la cession.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)

Le gérant convoque une Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur l'agrément à donner à la cession.

Notification du refus d’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)

Une fois l'agrément refusé par l'Assemblée Générale Extraordinaire, le gérant est tenu de notifier cette décision au cédant.

Acte de cession de parts sociales entre associés de la SARL

Quel que soit l'acquéreur, il est nécessaire de constater la cession de parts sociales.

Acte de cession de parts sociales à un tiers à la SARL

Il est nécessaire de constater la cession de parts sociales par un acte écrit.

Lettre d’enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL à la Recette des impôts

Vous devez faire enregistrer la cession de parts sociales auprès de la Recette des Impôts du domicile du cédant ou du domicile du cessionnaire, peu importe (il ne peut s'agir du siège social de ...

Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL

Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez le faire contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.

Lettre d'envoi d'une cession de parts sociales au Greffe du Tribunal de Commerce

Afin de rendre opposable la cession à tous, il est nécessaire de faire un dépôt de la cession au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la SARL.

Lettre informant les associés de la SARL du résultat de la consultation écrite

Les votes ayant été adressés par correspondance, le gérant informe les associés des décisions adoptées par un courrier constatant ces dernières.

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale d'une SARL

Pour tout type d’assemblée, le gérant est tenu d’adresser aux associés, son rapport sur les opérations, modifications des statuts ou sur les comptes. Rapport de la gérance à l'assemblée ...

Rapport spécial du gérant sur les conventions réglementées (SARL)

Les conventions signées entre la SARL et le gérant ou un associé sont approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Lettre de dépôt des comptes annuels d'une SARL au Greffe du Tribunal de Commerce

Les comptes annuels ainsi que leur approbation par l’Assemblée Générale Annuelle sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit la date de leur approbation.

Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire fixant les conditions de l’augmentation de capital (SARL)

Une première assemblée générale extraordinaire vise à préparer l'augmentation envisagée en définissant les modalités de l'opération.

Procès-verbal de la seconde Assemblée Générale Extraordinaire validant l’augmentation de capital (SARL)

Une fois les souscriptions faites, la seconde assemblée générale extraordinaire constate l'augmentation et l'entérine.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire unique délibérant sur une augmentation de capital (SARL)

Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut fixer les modalités et entériner l'augmentation de capital.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)

L'augmentation du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)

Tout apport en nature doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce auquel vous adressez la requête.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital

La réduction du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire.

Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL)

Le gérant de la SARL est tenu d'adresser aux associés, 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée, son rapport sur la réduction du capital envisagée, les modalités de celle-ci et la ...

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital de la SARL

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur la réduction du capital de la SARL, qu'elle soit motivée ou non par des pertes.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL

Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

Comme pour toute modification des statuts, le gérant doit adresser aux associés son rapport avec la convocation à l’assemblée générale extraordinaire afin de leur présenter les raisons et ...

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une augmentation de capital (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur le transfert du siège social ou de sa ratification à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Pouvoir de représentation à l’Assemblée Générale d'une SARL et bulletin de vote par correspondance

En votre qualité d'associé, vous avez été convoqué à l'Assemblée Générale de la SARL. Néanmoins, vous pouvez vous y faire représenter si vous n'êtes pas disponible à la date prévue ou voter par ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  

Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

Lettre : Modifier ses statuts

Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL

Avant transformation de la société, un rapport sur ses modalités doit être rédigé par le gérant, que ce dernier soit l'associé unique ou pas.

Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL

Le texte des résolutions proposées est adressé à l'associé par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.

Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société

Dans le mois suivant la prise de décision de l'associé unique de l'EURL, la parution d'une annonce légale est une des formalités à accomplir afin d'informer les tiers du passage à la forme SARL ...

Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

Dès lors que l'acquéreur de parts sociales est marié, son conjoint est contacté pour savoir s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé. Ce dernier peut répondre ...

Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

Dans le mois suivant la délibération, la parution d’une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d’informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.

Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

Pour toute modification des statuts ou transformation de la SARL en une autre forme de société, vous devez adresser une demande de modification au greffe qui mettra à jour les informations ...

Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire fixant les conditions de l’augmentation de capital (SARL)

Une première assemblée générale extraordinaire vise à préparer l'augmentation envisagée en définissant les modalités de l'opération.

Procès-verbal de la seconde Assemblée Générale Extraordinaire validant l’augmentation de capital (SARL)

Une fois les souscriptions faites, la seconde assemblée générale extraordinaire constate l'augmentation et l'entérine.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire unique délibérant sur une augmentation de capital (SARL)

Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut fixer les modalités et entériner l'augmentation de capital.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)

L'augmentation du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)

Tout apport en nature doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce auquel vous adressez la requête.

Arrêté des comptes pour la souscription par compensation de créance

Il est possible de souscrire à l’augmentation du capital en utilisant la compensation avec une créance détenue sur la société. Le montant de celle-ci est déterminé par le gérant dans un arrêté ...

Lettre à la Recette des Impôts pour l’enregistrement d’une augmentation de capital (SARL)

Comme toute opération sur le capital de la SARL, l’augmentation est taxée lors de l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux.

Lettre pour modification des statuts au CFE suite à une augmentation de capital (SARL)

Pour toute modification des statuts de la SARL, vous devez adresser une demande de modification au Greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au ...

Lettre à la SARL d’un associé souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt après souscription à une augmentation de capital

Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 25 % de votre souscription à l’augmentation du capital, vous devez en avertir la SARL pour obtenir un état individuel à ...

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital

La réduction du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire.

Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL)

Le gérant de la SARL est tenu d'adresser aux associés, 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée, son rapport sur la réduction du capital envisagée, les modalités de celle-ci et la ...

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital de la SARL

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur la réduction du capital de la SARL, qu'elle soit motivée ou non par des pertes.

Insertion d’une annonce légale suite à une augmentation de capital (SARL)

Dans le mois suivant la délibération, la parution d’une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d’informer les tiers de l’augmentation du capital de la SARL.

Lettre au Greffe en cas de réduction du capital non motivée par des pertes (SARL)

Si la réduction du capital n’est pas motivée par une perte, le projet est déposé au greffe afin d’informer d’éventuels créanciers qui pourront faire opposition.

Lettre à la Recette des Impôts pour enregistrement de la réduction de capital (SARL)

Comme toute opération sur le capital de la SARL, la réduction est taxée lors de l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux.

Lettre pour modification des statuts au CFE suite à une réduction de capital (SARL)

Pour toute modification des statuts de la SARL, vous devez adresser une demande de modification au Greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au ...

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL

Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

Comme pour toute modification des statuts, le gérant doit adresser aux associés son rapport avec la convocation à l’assemblée générale extraordinaire afin de leur présenter les raisons et ...

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une augmentation de capital (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur le transfert du siège social ou de sa ratification à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Insertion d’une annonce légale suite à une réduction de capital (SARL)

Dans le mois suivant la délibération, la parution d’une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d’informer les tiers de la réduction du capital de la SARL.

Lettre au Greffe - Envoi du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)

En cas d’apport en nature, le rapport d’évaluation de l’apport doit être déposé auprès du Greffe au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.

Lettre au greffe ou au CFE pour formalités d'un transfert de siège social (SARL)

Le transfert du siège social fait l’objet de formalités de modification de l’inscription de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés. Le destinataire et les documents à fournir varient ...

Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social

Lorsque les mairies modifient le nom des rues, l'adresse inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés doit être modifiée en conséquence.

Lettre : Cesser son activité - Vendre son Entreprise

Déclaration de créances

Vous cherchez à recouvrer une créance auprès d'une entreprise en procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire…). Pour espérer obtenir le règlement de la dette, déclarer ...

Lettre : Difficultés économiques - Dépôt de bilan - Procédures Collectives

Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse

L'entreprise qui a fait des travaux chez vous avec des malfaçons se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Vous avez adressé votre ...

Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer

Un de vos débiteurs ne s'acquitte pas spontanément de sa dette et vous avez saisi le juge afin que soit rendue une ordonnance portant injonction de payer à son encontre. En l'absence ...

Lettre de demande d’un délai de grâce au Président du tribunal

Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez assumer en raison des difficultés ...

Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Vous lui avez adressé au préalable une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. ...

Lettre de relance suite à un retard de paiement

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Votre entreprise doit donc recouvrer sa créance. Compte tenu de ce retard de paiement, vous ...

Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

Comme dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif personnel, l'employeur doit adresser au salarié une lettre de licenciement en exposant les motifs de manière précise. 

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre d'un ou de plusieurs salariés. Vous devez dans certains ...

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre d'un ou de plusieurs salariés. Vous devez dans certains ...

Modèle de Lettre Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Convocation à une Assemblée Générale Ordinaire (pour tout type de société)

Comme tous les ans, vous devez convoquer les associés de la société, dont vous êtes gérant, à l'assemblée générale ordinaire. Vous vous demandez comment rédiger cette convocation.  

Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

Comme chaque année vous avez fait procéder au déroulement de l'Assemblée générale ordinaire de la société dont vous êtes le gérant ou le président.   Afin d'acter les décisions prises par les ...

Modèle de livre-journal des recettes

Le régime de la micro-entreprise vous impose la tenue d'un livre des recettes.

Modèle de registre des achats

Les micro-entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou bien de fournir le logement, doivent tenir ...

Demande de prêt à votre entourage familial

Vous avez réuni vos fonds propres, et il vous manque encore des financements. Avant de contacter des établissements bancaires, tentez d'obtenir des apports supplémentaires qui limiteront le ...

Lettre de remerciement pour un prêt

Un membre de votre famille ou un ami vous a fait parvenir un chèque ou vous a remis en mains propres une somme d'argent. 

Lettre de rétractation d'offre de prêt

Vous avez contacté plusieurs établissements financiers. Après avoir comparé leurs offres, vous vous êtes engagés auprès de l'un d'entre eux en signant une offre de prêt. Mais vous obtenez ...

Etat des souscriptions et des versements d'une EURL

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Etat des souscriptions et des versements d'une SCI

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Etat des souscriptions et des versements d'une SAS

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Etat des souscriptions et des versements d'une SARL

Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...

Nomination des dirigeants de la SASU

Vous venez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), vous avez besoin de nommer votre dirigeant. En SASU, le dirigeant est appelé président.

Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant SARL

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur ...

Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant EURL

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une ...

Lettre de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU

Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une ...

Lettre de non condamnation et de filiation du gérant SCI

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur ...

Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant SAS

Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée(SAS). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur ...

Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...

Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien communs lors de la création d'une SCI. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir ...

Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SASU. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. 

Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SAS

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SAS. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. 

Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une EURL

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d'une EURL. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et ...

Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d'une SARL. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir ...

Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SARL et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS

Vous avez le projet de créer ou de devenir actionnaire dans une SAS, vous êtes marié ou vos actionnaires sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une EURL

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une EURL et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SASU

Fondateur d'une SASU, marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) pour constituer ...

Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation

L'EURL est en cours de formation et le fondateur a pris un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce ...

Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse

L'entreprise qui a fait des travaux chez vous avec des malfaçons se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Vous avez adressé votre ...

Mise en demeure au bailleur commercial d'avoir à réaliser des gros travaux

Vous êtes preneur d'un local à usage commercial extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l'insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, ...

Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre auto-entreprise à votre domicile

Vous vous installez en tant qu'auto-entrepreneur et souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile. Vos bail et/ou règlement de copropriété ne s'y opposent pas. Vous devez toutefois en ...

Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer

Un de vos débiteurs ne s'acquitte pas spontanément de sa dette et vous avez saisi le juge afin que soit rendue une ordonnance portant injonction de payer à son encontre. En l'absence ...

Lettre de demande d’un délai de grâce au Président du tribunal

Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez assumer en raison des difficultés ...

Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Vous lui avez adressé au préalable une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. ...

Lettre de relance suite à un retard de paiement

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Votre entreprise doit donc recouvrer sa créance. Compte tenu de ce retard de paiement, vous ...

Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée soit à l'arrivée du terme de ce bail.

Résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée soit à l'arrivée du terme de ce bail.

Feuille de présence de l’Assemblée Générale

Suivant la forme de l'entreprise, la tenue d'une feuille de présence pendant une assemblée générale est obligatoire ou facultative.

Pouvoir pour l’assemblée générale de société

Vous ne pourrez pas vous rendre à l'assemblée générale de la société dans laquelle vous êtes associé ou actionnaire. Vous souhaitez néanmoins faire entendre votre voix. Pour cela, vous donnez ...

Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL

Avant transformation de la société, un rapport sur ses modalités doit être rédigé par le gérant, que ce dernier soit l'associé unique ou pas.

Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL

Le texte des résolutions proposées est adressé à l'associé par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.

Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société

Dans le mois suivant la prise de décision de l'associé unique de l'EURL, la parution d'une annonce légale est une des formalités à accomplir afin d'informer les tiers du passage à la forme SARL ...

Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

Dès lors que l'acquéreur de parts sociales est marié, son conjoint est contacté pour savoir s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé. Ce dernier peut répondre ...

Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté. 

Suggérer un changement de contrat ou accord

Un assureur écrit à l'un de ses clients pour lui suggérer une modification de son contrat en accord avec des circonstances nouvelles.

Accueillir un nouvel actionnaire

Un nouvel actionnaire fait son entrée dans le capital de votre société. Vous faites une lettre d’accueil et informative à destination de tous les actionnaires. Vous les confortez quant aux ...

Ecrire à un ancien actionnaire ou investisseur pour lui proposer une nouvelle collaboration

Vous écrivez à un ancien actionnaire ou investisseur pour lui proposer de vous renouveler sa confiance à l’occasion du développement d’un nouveau département, d’une nouvelle branche d’activité.

Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile

Vous êtes gérant de société et vous allez domicilier votre entreprise à votre domicile. Cette situation modifie votre contrat d’assurance initial et votre agent d’assurance doit en être informé.

Plainte au sujet d’un remboursement injuste (sous-estimé) d’assurance

Vous adressez un courrier de réclamation à votre assureur en raison la sous-estimation d’un remboursement suite à un sinistre.

notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : cas général.

vous êtes gérant d'une entreprise qui est subitement confrontée à un sinistre quelconque. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur.

Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment

Un sinistre a eu lieu dans votre entreprise à la suite d’une malfaçon du bâtiment. Celui-ci a été construit il y a moins de dix ans et bénéficie encore de la garantie décennale du constructeur. ...

Déclaration sinistre d’un local pro causé par des intempéries

Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par des intempéries. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.

Déclaration sinistre d’un local pro causé par un incendie

Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par un incendie. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.

Déclaration sinistre d’un local pro causé par une personne

Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par une personne. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.

Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire

Votre entreprise va vendre une prestation supplémentaire. Vous demandez à votre assureur de couvrir cette nouvelle activité.

Demande d’assurance pour une foire ou une exposition

Votre entreprise va participer à une foire ou une exposition et doit bénéficier d’une assurance particulière pour cet événement.

Réclamation auprès de votre expert-comptable (erreur ou omission), rappel de sa responsabilité

Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que votre entreprise lui a confiée et cela vous porte préjudice. Vous lui faites part de vos réclamations.

Déclaration de créances

Vous cherchez à recouvrer une créance auprès d'une entreprise en procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire…). Pour espérer obtenir le règlement de la dette, déclarer ...

Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

Si vous créez votre société, vous devez lui choisir un nom commercial. Attention, au préalable, vous devez vérifier si le nom que vous choisissez n'est pas déjà pris, et donc protégé.

Lettre annonçant à votre bailleur la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause de votre bail interdit une ...

Lettre à votre syndic pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

Tout comme vous avez prévenu votre bailleur si vous êtes locataire, vous devez avertir votre syndic que votre entreprise est domiciliée chez vous si vous êtes copropriétaire.

Lettre à votre assureur pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

Pour en terminer avec les procédures de domiciliation de votre entreprise, vous prévenez votre assureur.

Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

Comme dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif personnel, l'employeur doit adresser au salarié une lettre de licenciement en exposant les motifs de manière précise. 

Lettre demandant une subvention d'installation pour exercer votre profession en indépendant

Vous êtes handicapé et vous avez décidé d’exercer une activité indépendante. Mais le matériel coûte cher. Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une subvention de la COTOREP.

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre d'un ou de plusieurs salariés. Vous devez dans certains ...

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre d'un ou de plusieurs salariés. Vous devez dans certains ...

Demande d'engagement de caution pour un prêt entre particuliers

La banque vous demande une caution pour vous accorder un prêt. C'est une garantie de remboursement en cas de défaillance de vos engagements. Vous recherchez une personne qui accepte cet engagement.  

Ecrire à d'anciens actionnaires ou à des investisseurs

Vous écrivez à d'anciens actionnaires ou investisseurs pour vous rappeler à leur bon souvenir.

Lettre de résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’une cessation d’activité

Votre entreprise cesse son activité ; elle doit donc résilier un contrat avec un prestataire avant sa date anniversaire.

Résiliation d’assurance en raison de cessation d’activité

Votre entreprise cesse son activité. Elle doit résilier son contrat d’assurance.

Résiliation d’assurance en raison de changement d’activité

Votre entreprise change d’activité. Elle souhaite résilier son contrat d’assurance.

Résiliation d’assurance en raison de prestations plus intéressantes chez la concurrence

Votre entreprise a trouvé un contrat d’assurance offrant des prestations plus intéressantes ; elle résilie son contrat en cours.

Résiliation d’assurance en raison de tarifs plus attractifs chez la concurrence

Votre entreprise a trouvé un contrat d’assurance aux tarifs plus intéressants ; elle résilie son contrat en cours.

Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle

Vous vous trouvez confronté(e) à un préjudice d’ordre commercial dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous devez en faire la déclaration à votre assureur pour pouvoir demander une ...

lettre de demande de résiliation des polices d'assurance pour cause de cessation définitive de l'activité professionnelle.

vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour ...

Lettre de demande de devis à un assureur

Vous souhaitez assurer les biens de votre entreprise. A cette fin, vous pouvez contacter plusieurs assureurs (agents d'assurances, courtiers, mutuelles). Vous devez l'informer des garanties que ...

Annoncer un changement de siège social à ses clients et fournisseurs

Vous souhaitez annoncer un changement d’adresse à vos clients et fournisseurs.

Ecrire à d'anciens actionnaires ou à des investisseurs

Vous souhaitez écrire à d'anciens actionnaires ou investisseurs pour les informer de nouvelles perspectives.

Lettre de caution simple

La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution simple pour vous accorder un prêt. Dans ce cas, l'établissement financier devra poursuivre directement l'emprunteur et non pas ...

Lettre de caution solidaire

La banque vous demande une caution solidaire pour vous accorder un prêt. Dans ce cas, la banque pourra poursuivre soit la caution soit l'emprunteur pour se faire payer les sommes qui ne lui ont ...

Lettre de demande de prêt à un ami

Vos financements propres ne suffisent pas pour démarrer votre projet de création d'entreprise. Vous êtes à la recherche de financements complémentaires, tant dans votre entourage familier ...

Lettre de demande de subvention au Conseil régional

Après avoir réuni vos fonds personnels, vous êtes à la recherche d'aides financières complémentaires tant au niveau de l'État qu'au niveau local. Vous vous êtes renseignés sur les dispositifs ...

Domicilier provisoirement sa société chez soi

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Dans ce cas, il faut distinguer si vous êtes une personne morale ou une personne ...

Reconnaissance de dette en cas de prêt d'argent

Vous avez obtenu un prêt d'argent d'un membre de votre famille ou d'un ami. Faîtes-lui signer une reconnaissance de dette afin que son engagement et le vôtre, qui consiste à rembourser, soient fermes.

Statuts SARL

Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée. Nous vous proposons un modèle détaillé et commenté de statuts de SARL dont vous pourrez adaptez, selon votre situation, les différentes ...

Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation

L’EURL est en cours de formation et le gérant souhaite ouvrir un compte « société en formation » auprès d’une banque afin de déposer le montant relatif à l’apport en capital. Ce montant sera ...

Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)

Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ...

Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation

La SARL est en cours de formation et les fondateurs ont pu prendre un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre ...

Avis de constitution d'une EURL dans un journal d'annonces légales

L'entrepreneur a créé l'ensemble des actes constitutifs nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Afin que les actes réalisés par la société soient ...

Acte de désignation du gérant par acte séparé

Les fondateurs d'une SARL en formation doivent créer un ensemble d'actes et documents constitutifs de la société, nécessaire à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des sociétés. ...

Lettre d'envoi du dossier de constitution d'une EURL au CFE (Centre de formalités des entreprises)

Le fondateur de l'EURL en formation a établi l'ensemble des actes constitutifs nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Il doit alors déposer son ...

Lettre avertissant le propriétaire de la domiciliation de l'EURL au domicile du gérant

Même s'il est d'usage que l'activité de l'entreprise s'exerce dans un local commercial, le fondateur d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut souhaiter, ...

Consultation écrite des associés par le gérant d'une SARL et bulletin de vote

Le gérant est autorisé par les statuts à soumettre à l'approbation des associés certaines décisions par consultation écrite. Le vote se fait alors par correspondance.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Annuelle par le gérant (SARL)

Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l'exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence ...

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être ...

Feuille de présence à l’Assemblée Générale d'une SARL

Lors de l'entrée en réunion, le président de séance (soit le gérant associé, soit l'associé majoritaire si le gérant n'est pas associé) peut établir une feuille de présence afin de constater par ...

Question écrite d’un associé adressée au gérant de la SARL

Avant la tenue de l'Assemblée Générale Annuelle, dès réception de la convocation et des documents sociaux, vous pouvez adresser au gérant une question écrite à laquelle il est tenu de répondre ...

Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale

En votre qualité d’associé, vous avez constaté que le gérant n’a pas convoqué l’Assemblée Générale pour prendre une décision ou approuver les comptes.

Envoi des documents sociaux par pli séparé

Pour tous les types d'assemblée, le gérant adresse, au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée, un certain nombre de documents obligatoires aux associés afin de leur permettre de réfléchir ...

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