Vous avez obtenu un prêt d'argent d'un membre de votre famille ou d'un ami dans l’objectif de vous constituer un apport pour créer une entreprise. ...
Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée. Vous devez donc en rédigez les status.
Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et, à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports ...
La SARL est en cours de formation et les fondateurs ont pu prendre un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation ...
Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution ...
Vous venez de rédiger et de signer les statuts de votre société SARL. Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un journal ...
L'entrepreneur souhaite créer une SARL, mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes ...
Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté ...
Vous avez créé votre société et vous souhaitez lui donner un nom commercial. Vous souhaitez donc vérifier que le nom choisi n'est pas déjà pris et donc protégé.
Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts que vous pourrez adapter, selon votre ...
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous ...
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés ...
Afin de faciliter la création de ce type de société, la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008) prévoit que des statuts-types ...
Votre conjoint souhaite exercer une activité régulière au sein de l'entreprise que vous dirigez. Vous en convenez, mais il reste des questions quant à son futur statut. Cela doit d'ailleurs faire ...
Vous êtes preneur d'un local à usage commercial et souhaitez changer totalement l'activité exercée dans les locaux. Ou bien, vous envisagez d'exercer une nouvelle activité sans lien avec celle(s) ...
Votre entreprise rencontre des difficultés financières durant la crise sanitaire du Covid-19 ? La loi suspend temporairement toutes poursuites à l'égard des entreprises bénéficiaires du fonds de ...
Comme chaque année vous avez fait procéder au déroulement de l'Assemblée générale ordinaire de la société dont vous êtes le gérant ou le président. Afin d'acter les décisions prises par les ...
Le régime de la micro-entreprise vous impose la tenue d'un livre des recettes.
Les micro-entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou bien de fournir le logement, doivent tenir ...
Vous avez réuni vos fonds propres, et il vous manque encore des financements. Avant de contacter des établissements bancaires, vous tentez d'obtenir des apports supplémentaires qui limiteront le ...
Un membre de votre famille ou un ami vous a fait parvenir un chèque ou vous a remis une somme d'argent en main propre.
Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...
Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...
Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...
Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...
Vous venez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), vous avez besoin de nommer votre dirigeant. En SASU, le dirigeant est appelé ...
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). Conformément à ...
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une ...
Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Conformément à ...
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 ...
Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée(SAS). Conformément à l'article A123-51 du ...
Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas ...
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile ...
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SASU. Vous souhaitez exprimer ...
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SAS. Vous souhaitez exprimer ...
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d'une EURL. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et ...
Vous avez reçu une lettre d’avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d’une SARL. Vous ...
Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SARL et n'avez pas ...
Vous avez le projet de créer ou de devenir actionnaire dans une SAS, vous êtes marié ou vos actionnaires sont mariés sous le régime légal de la ...
Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une EURL et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...
Fondateur d'une SASU, marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport ...
L'EURL est en cours de formation et le fondateur a pris un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce ...
Vous êtes preneur d'un local à usage commercial extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l'insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, ...
Vous vous installez en tant que micro-entrepreneur et souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile. Vos bail et/ou règlement de copropriété ne s'y opposent pas. Vous devez toutefois en ...
L'un de vos clients professionnel ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais ...
Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée, soit à l'arrivée du terme de ce bail.
Vous êtes bailleur, vous avez signé un bail commercial à un locataire et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée, soit à ...
Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que votre entreprise lui a confiée et cela vous porte préjudice. Vous lui faites part de ...
Vous êtes handicapé et vous avez décidé d’exercer une activité indépendante. Mais le matériel coûte cher. Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une subvention de la COTOREP.
L’EURL est en cours de formation et le gérant souhaite ouvrir un compte « société en formation » auprès d’une banque afin de déposer le montant relatif à l’apport en capital. Ce montant sera ...
L'entrepreneur a créé l'ensemble des actes constitutifs nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Afin que les actes réalisés par la société soient ...
Les fondateurs d'une SARL en formation doivent créer un ensemble d'actes et documents constitutifs de la société, nécessaire à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des sociétés. ...
Le fondateur de l'EURL en formation a établi l'ensemble des actes constitutifs nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Il doit alors déposer son ...
Même s'il est d'usage que l'activité de l'entreprise s'exerce dans un local commercial, le fondateur d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut souhaiter, temporairement ...
Vous êtes preneur (locataire) d'un local à usage commercial et souhaitez ajouter une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà. Pour cela, vous devez en informer votre ...
Le locataire a fait part de son intention au bailleur, par acte d’huissier, de changer d’activité. Le bailleur n’entend pas donner une réponse favorable. Cette lettre permet donc au bailleur de ...
Vous êtes bailleur d'un local commercial et votre locataire n'honore plus ses obligations contractuelles. Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire et vous souhaitez mettre en demeure ...
Cette lettre permet au bailleur de demander la révision du loyer par la mise en jeu de la clause d’échelle mobile ou d'indexation. En effet, le bail peut être assorti d’une clause d’échelle ...
Vous êtes bailleur d'un local que vous louez dans le cadre d'un bail commercial et vous souhaitez réviser le montant de loyer.
Le bailleur peut, avant l’échéance du bail, décider de proposer au locataire une offre de renouvellement du bail commercial. Cette lettre consiste donc pour le bailleur à donner congé au ...
Cette lettre permet au bailleur de délivrer un congé au locataire en lui refusant le renouvellement du bail mais en lui proposant, en contrepartie, le versement d’une indemnité d’éviction.
Cette lettre permet au bailleur de délivrer un congé au locataire en lui refusant le renouvellement de son bail commercial, ainsi que le paiement d’une indemnité d’éviction pour motif légitime.
Le locataire peut demander au bailleur une révision du loyer à la hausse, suite à une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation significative de la population, ...
Vous êtes preneur (locataire) d'un local à usage commercial et avez pour cela conclu un bail de 9 ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous sollicitez votre bailleur, qui ne vous a pas encore fait ...
Le locataire a fait signifier, par acte d’’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet donc au bailleur d’apporter une réponse favorable au congé délivré par son ...
Le locataire a fait signifier, par acte d’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet au bailleur d’apporter une réponse négative au congé, avec demande de ...
Le locataire a fait signifier, par acte d’’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet au bailleur d’apporter une réponse négative à la demande de renouvellement du ...
L'apporteur en biens communs a dûment informé son conjoint de son intention de faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) à une EURL en cours de ...
L'entrepreneur souhaite créer une EURL mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à ...
Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ...
Vos propres financements ne suffisent pas pour démarrer votre projet de création d'entreprise. Vous êtes à la recherche de financements complémentaires, tant dans votre entourage familial ...
Lorsque les mairies modifient le nom des rues, l'adresse inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés doit être modifiée en conséquence.
Vous habitez un appartement gracieusement mis à votre disposition par un ami, lequel est parti vivre à l'étranger pour une période indéterminée. Vous démarrez vous-même une activité sous la ...
Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez ...
Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez ...
Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit une telle ...
Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous aimeriez domicilier le siège à votre domicile. Vous êtes propriétaire de ...
Vous avez constitué une société de services, il y a bientôt 5 ans. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit la domiciliation, tant provisoire, que permanente de ...
Vous souhaitez annoncer un changement d’adresse à vos clients et fournisseurs.
Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause de votre bail interdit ...
Tout comme vous avez prévenu votre bailleur si vous êtes locataire, vous devez avertir votre syndic que votre entreprise est domiciliée chez vous si vous êtes copropriétaire.
Pour en terminer avec les procédures de domiciliation de votre entreprise, vous prévenez votre assureur.
Puis-je domicilier ma société chez moi ? Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Dans ce cas, il faut distinguer si vous ...
Vous avez obtenu un prêt d'argent d'un membre de votre famille ou d'un ami dans l’objectif de vous constituer un apport pour créer une entreprise. ...
Après avoir réuni vos fonds personnels, vous êtes à la recherche d'aides financières complémentaires tant au niveau de l'Etat, qu'au niveau ...
La banque vous demande une caution pour vous accorder un prêt : il s’agit d’une garantie de remboursement en cas de défaillance de vos engagements. Vous ...
Vous avez réuni vos fonds propres, et il vous manque encore des financements. Avant de contacter des établissements bancaires, vous tentez d'obtenir des apports supplémentaires qui limiteront le ...
Un membre de votre famille ou un ami vous a fait parvenir un chèque ou vous a remis une somme d'argent en main propre.
Vous avez contacté plusieurs établissements financiers. Après avoir comparé leurs offres, vous vous êtes engagés auprès de l'un d'entre eux ...
La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution simple pour vous accorder un prêt. Dès lors, en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, l'établissement financier devra ...
La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution solidaire pour vous accorder un prêt. En cas de défaut de paiement, l'établissement financier pourra poursuivre soit la ...
Vos propres financements ne suffisent pas pour démarrer votre projet de création d'entreprise. Vous êtes à la recherche de financements complémentaires, tant dans votre entourage familial ...
Vous vous trouvez confronté(e) à un préjudice d'ordre commercial dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous devez en faire la déclaration ...
Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un ...
Vous allez créer une association et vous prospectez des compagnies d'assurance ou vous souhaitez en changer. Vous demandez donc l'établissement d'un devis.
Vous souhaitez assurer les biens de votre entreprise. À cette fin, vous pouvez contacter plusieurs assureurs (agents d'assurances, courtiers, mutuelles). Vous devez ...
Vous êtes le gérant d'une entreprise. En arrivant sur votre lieu de travail, vous remarquez que la porte d'entrée a été fracturée. Vous ...
Vous êtes victime du vol d'un véhicule de société. Vous souhaitez déclarer ce vol à votre assureur pour être indemnisé par le ...
Vous avez vendu un véhicule de société sans le remplacer. Vous souhaitez supprimer les garanties qui s’y rapportent, prévues au contrat ...
Votre entreprise change d'activité professionnelle ; elle doit donc résilier le contrat d'assurance, celui-ci n'étant pas prévu pour celle-ci.
Pour votre entreprise, vous avez trouvé un contrat d'assurance offrant des prestations plus intéressantes. Vous souhaitez résilier le contrat en cours.
Pour votre entreprise, vous avez trouvé un contrat d'assurance offrant des prestations plus intéressantes. Vous souhaitez résilier le contrat en cours.
Vous êtes chef d'entreprise et vous avez subi un sinistre. Suite à la déclaration que vous avez effectuée régulièrement auprès de votre ...
Vous êtes gérant de société et vous allez domicilier votre entreprise à votre domicile. Cette situation modifie votre contrat d'assurance initial et votre ...
Suite à un sinistre, votre assureur vous a adressé une offre d'indemnisation, mais celle-ci vous paraît sous-évaluée. Vous adressez un courrier de ...
Vous êtes gérant d'une entreprise qui est subitement confrontée à un sinistre quelconque. Vous adressez immédiatement un courrier documenté ...
Un sinistre a eu lieu dans votre entreprise : il résulte d'une malfaçon du bâtiment. Celui-ci a été construit il y a moins de dix ans et ...
Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par des intempéries. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.
Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par un incendie. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.
Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par une personne. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.
Votre entreprise va proposer une prestation supplémentaire à la vente et doit bénéficier d'une assurance particulière pour cet événement.
Votre entreprise va participer à une foire ou une exposition et doit bénéficier d'une assurance particulière pour cet événement.
Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté ...
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous ...
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés ...
Votre conjoint souhaite exercer une activité régulière au sein de l'entreprise que vous dirigez. Vous en convenez, mais il reste des questions quant à son futur statut. Cela doit d'ailleurs faire ...
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). Conformément à ...
Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Les fondateurs d'une SARL en formation doivent créer un ensemble d'actes et documents constitutifs de la société, nécessaire à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des sociétés. ...
Vous souhaitez démissionner de vos fonctions de gérant de SARL.
Vous souhaitez révoquer le gérant de la SARL dont vous êtes associé.
Vous créez votre entreprise ou vous êtes en cours de vie de l'entreprise et vous décidez d'associer votre conjoint à la gestion de la société. Votre conjoint est alors obligé d'opter pour le ...
Vous décidez d'associer votre conjoint à la gestion de votre société, mais sans qu'il ne soit rémunéré. L'absence de salaire oblige votre conjoint à opter pour le statut de conjoint ...
Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ...
Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et, à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports ...
Gérant d'une société, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (par exemple, la raison ...
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les ...
Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les ...
Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, ...
Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices.
Vous allez créer une société qui répond aux critères légaux de nomination d'un commissaire aux comptes. Afin de prendre contact avec le commissaire ...
Vous devez solliciter l'agrément de vos coassociés avant de céder vos parts de SARL à un tiers étranger à la société.
Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers. Vous devez en informer préalablement les associés et la SARL en vue ...
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts soumise à agrément envisagée et la modification des statuts qui en ...
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.
Un projet de cession de parts sociales a été notifié à la société. L’assemblée générale extraordinaire, que vous avez ...
Un associé vous a notifié son projet de cession de parts sociales et l’assemblée générale extraordinaire a accordé l’agrément à ...
Le gérant convoque une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour statuer sur l'agrément à octroyer à l’acquéreur potentiel des ...
En votre qualité de gérant de SARL, vous avez reçu un projet de cession de parts sociales mais l’assemblée générale extraordinaire a refusé ...
Vous souhaitez céder les parts sociales à un associé de la société et vous envisagez de notifier, par écrit, le projet de cession à l a ...
Vous souhaitez céder vos parts sociales de SARL à un tiers à la société et vous envisagez de notifier, par écrit, le projet de cession à ...
L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du ...
Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez le faire contre remise, par le gérant, d'une ...
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de ...
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de ...
Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut ...
L'augmentation du capital de la SARL nécessite des modifications statutaires pour lesquelles le gérant doit convoquer une Assemblée Générale ...
Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à ...
En cas de convocation à une assemblée générale extraordinaire (AGE), la loi prévoit que le texte des résolutions proposées est obligatoirement ...
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous ...
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés ...
Vous êtes associé d’une SARL et vous avez été convoqué à une assemblée générale extraordinaire (AGE) visant à ...
Comme tous les ans, vous devez convoquer les associés de la société, dont vous êtes gérant, à l'assemblée générale ordinaire. Vous vous demandez comment rédiger cette convocation.
Comme chaque année vous avez fait procéder au déroulement de l'Assemblée générale ordinaire de la société dont vous êtes le gérant ou le président. Afin d'acter les décisions prises par les ...
Suivant la forme de l'entreprise, la tenue d'une feuille de présence pendant une assemblée générale est obligatoire ou facultative.
Vous ne pourrez pas vous rendre à l'assemblée générale de la société dans laquelle vous êtes associé ou actionnaire. Vous souhaitez néanmoins faire entendre votre voix. Pour cela, vous donnez ...
Avant transformation de la société, un rapport sur ses modalités doit être rédigé par le gérant, que ce dernier soit l'associé unique ou pas.
Le texte des résolutions proposées est adressé à l'associé par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.
Si l'acquéreur de parts sociales est marié sous un régime de communauté, son conjoint doit être informé de l’achat et doit indiquer s'il ...
Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Un nouvel actionnaire fait son entrée dans le capital de votre société. Vous faites une lettre d’accueil et informative à destination de tous les actionnaires. Vous les confortez quant aux ...
Vous écrivez à un ancien actionnaire ou investisseur pour lui proposer de vous renouveler sa confiance à l’occasion du développement d’un nouveau département, d’une nouvelle branche d’activité.
Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que votre entreprise lui a confiée et cela vous porte préjudice. Vous lui faites part de ...
Vous souhaitez écrire à d'anciens actionnaires ou investisseurs pour les informer de nouvelles perspectives.
Le gérant est autorisé par les statuts à soumettre à l'approbation des associés certaines décisions par consultation écrite. Le vote se fait alors par correspondance.
Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l'exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence ...
Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être ...
Lors de l'entrée en réunion, le président de séance (soit le gérant associé, soit l'associé majoritaire si le gérant n'est pas associé) peut établir une feuille de présence afin de constater par ...
Avant la tenue de l'Assemblée Générale Annuelle, dès réception de la convocation et des documents sociaux, vous pouvez adresser au gérant une question écrite à laquelle il est tenu de répondre ...
En votre qualité d’associé, vous avez constaté que le gérant n’a pas convoqué l’Assemblée Générale pour prendre une décision ou approuver les comptes.
Pour tous les types d'assemblée, le gérant adresse, au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée, un certain nombre de documents obligatoires aux associés afin de leur permettre de réfléchir ...
Pour chaque assemblée, le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée. Exemples de résolutions: - ...
Afin de constater les décisions prises par les associés en assemblées, la rédaction d'un procès-verbal est nécessaire. Le procès-verbal retranscrit un résumé fidèle et objectif des débats et ...
Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.
Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.
Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ...
Le texte des résolutions proposées doit obligatoirement être adressé aux associés par le gérant.
Afin de rendre opposable la cession à tous, il est nécessaire de faire un dépôt de la cession au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la SARL.
Les votes ayant été adressés par correspondance, le gérant informe les associés des décisions adoptées par un courrier constatant ces dernières.
Pour tout type d’assemblée, le gérant est tenu d’adresser aux associés, son rapport sur les opérations, modifications des statuts ou sur les comptes. Rapport de la gérance à l'assemblée ...
Les conventions signées entre la SARL et le gérant ou un associé sont approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les comptes annuels ainsi que leur approbation par l’Assemblée Générale Annuelle sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit la date de leur approbation.
La réduction du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire.
Le gérant de la SARL est tenu d'adresser aux associés, 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée, son rapport sur la réduction du capital envisagée, les modalités de celle-ci et la ...
Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur la réduction du capital de la SARL, qu'elle soit motivée ou non par des pertes.
Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.
Comme pour toute modification des statuts, le gérant doit adresser aux associés son rapport avec la convocation à l’assemblée générale extraordinaire afin de leur présenter les raisons et ...
Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur le transfert du siège social ou de sa ratification à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Vous écrivez à d'anciens actionnaires ou investisseurs pour vous rappeler à leur bon souvenir.
En votre qualité d'associé, vous avez été convoqué à l'Assemblée Générale de la SARL. Néanmoins, vous pouvez vous y faire représenter si vous n'êtes pas disponible à la date prévue ou voter par ...
Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des ...
Pour toute modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez en principe effectuer un dépôt au greffe du ...
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de ...
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de ...
Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut ...
L'augmentation du capital de la SARL nécessite des modifications statutaires pour lesquelles le gérant doit convoquer une Assemblée Générale ...
Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à ...
Il est possible de souscrire à l'augmentation du capital d’une SARL par voie de compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la ...
Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction ...
A la suite de l’augmentation de capital et la modification des statuts, il est impératif de procéder à l’insertion d’un avis dans un support ...
En cas de convocation à une assemblée générale extraordinaire (AGE), la loi prévoit que le texte des résolutions proposées est obligatoirement ...
En cas d’augmentation du capital de la SARL par le biais d’apport en nature, il est prévu que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du ...
Vous êtes associé d’une SARL et vous avez été convoqué à une assemblée générale extraordinaire (AGE) visant à ...
Avant transformation de la société, un rapport sur ses modalités doit être rédigé par le gérant, que ce dernier soit l'associé unique ou pas.
Le texte des résolutions proposées est adressé à l'associé par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.
Dans le mois suivant la prise de décision de l'associé unique de l'EURL, la parution d'une annonce légale est une des formalités à accomplir afin d'informer les tiers du passage à la forme SARL ...
Si l'acquéreur de parts sociales est marié sous un régime de communauté, son conjoint doit être informé de l’achat et doit indiquer s'il ...
La réduction du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire.
Le gérant de la SARL est tenu d'adresser aux associés, 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée, son rapport sur la réduction du capital envisagée, les modalités de celle-ci et la ...
Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur la réduction du capital de la SARL, qu'elle soit motivée ou non par des pertes.
Si la réduction du capital n’est pas motivée par une perte, le projet est déposé au greffe afin d’informer d’éventuels créanciers qui pourront faire opposition.
Comme toute opération sur le capital de la SARL, la réduction est taxée lors de l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux.
Pour toute modification des statuts de la SARL, vous devez adresser une demande de modification au Greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au ...
Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.
Comme pour toute modification des statuts, le gérant doit adresser aux associés son rapport avec la convocation à l’assemblée générale extraordinaire afin de leur présenter les raisons et ...
Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur le transfert du siège social ou de sa ratification à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Dans le mois suivant la délibération, la parution d’une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d’informer les tiers de la réduction du capital de la SARL.
Le transfert du siège social fait l’objet de formalités de modification de l’inscription de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés. Le destinataire et les documents à fournir varient ...
Lorsque les mairies modifient le nom des rues, l'adresse inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés doit être modifiée en conséquence.
Vous cherchez à recouvrer une créance auprès d'une entreprise en procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire…). Pour espérer obtenir le règlement de la dette, déclarer ...
Vous avez reçu un avis amiable, une mise en demeure ou mail de part de l’Urssaf vous réclamant le paiement des charges sociales dues par votre entreprise. Au vu des ...
Vous souhaitez informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
Votre entreprise est en difficulté. Vous souhaitez informer les salariés que, dans le cadre de la procédure mise en œuvre, une branche de la société, voire sa totalité a été cédée à un repreneur.
Votre entreprise traverse des difficultés économiques liées à la crise de covid-19 et vous avez décidé de vous tourner vers votre banque afin de lui demander un prêt garanti par l'État (PGE). ...
Votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et souhaite l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou encore de liquidation ...
Votre entreprise traverse des difficultés financières et vous ne trouvez pas d‘issue avec vos créanciers. Une procédure dite de conciliation existe. ...
Un de vos débiteurs ne s'acquitte pas spontanément de sa dette et vous avez saisi le juge afin que soit rendue une ordonnance portant injonction de payer à son encontre. En l'absence ...
Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez assumer en raison des ...
L'un de vos clients professionnel ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais ...
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre d'un ou de plusieurs salariés. Vous devez dans certains ...
Gérant d'une société, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (par exemple, la raison ...
Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des ...
Pour toute modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez en principe effectuer un dépôt au greffe du ...
Gérant d'une société, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (par exemple, la raison ...
Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des ...
Pour toute modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez en principe effectuer un dépôt au greffe du ...
Vous avez créé votre société et vous souhaitez lui donner un nom commercial. Vous souhaitez donc vérifier que le nom choisi n'est pas déjà pris et donc protégé.
Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il ...
Vous avez reçu un avis amiable, une mise en demeure ou mail de part de l’Urssaf vous réclamant le paiement des charges sociales dues par votre entreprise. Au vu des ...
Vous avez obtenu un prêt d'argent d'un membre de votre famille ou d'un ami dans l’objectif de vous constituer un apport pour créer une entreprise. ...
Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée. Vous devez donc en rédigez les status.
Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et, à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports ...
La SARL est en cours de formation et les fondateurs ont pu prendre un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation ...
Gérant d'une société, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (par exemple, la raison ...
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les ...
Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les ...
Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, ...
Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices.
Vous allez créer une société qui répond aux critères légaux de nomination d'un commissaire aux comptes. Afin de prendre contact avec le commissaire ...
Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution ...
Vous venez de rédiger et de signer les statuts de votre société SARL. Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un journal ...
Vous vous trouvez confronté(e) à un préjudice d'ordre commercial dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous devez en faire la déclaration ...
L'entrepreneur souhaite créer une SARL, mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes ...
Vous devez solliciter l'agrément de vos coassociés avant de céder vos parts de SARL à un tiers étranger à la société.
Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers. Vous devez en informer préalablement les associés et la SARL en vue ...
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts soumise à agrément envisagée et la modification des statuts qui en ...
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.
Un projet de cession de parts sociales a été notifié à la société. L’assemblée générale extraordinaire, que vous avez ...
Un associé vous a notifié son projet de cession de parts sociales et l’assemblée générale extraordinaire a accordé l’agrément à ...
Le gérant convoque une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour statuer sur l'agrément à octroyer à l’acquéreur potentiel des ...
En votre qualité de gérant de SARL, vous avez reçu un projet de cession de parts sociales mais l’assemblée générale extraordinaire a refusé ...
Vous souhaitez céder les parts sociales à un associé de la société et vous envisagez de notifier, par écrit, le projet de cession à l a ...
Vous souhaitez céder vos parts sociales de SARL à un tiers à la société et vous envisagez de notifier, par écrit, le projet de cession à ...
L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du ...
Après avoir réuni vos fonds personnels, vous êtes à la recherche d'aides financières complémentaires tant au niveau de l'Etat, qu'au niveau ...
Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez le faire contre remise, par le gérant, d'une ...
Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des ...
Pour toute modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez en principe effectuer un dépôt au greffe du ...
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de ...
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de ...
Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut ...
L'augmentation du capital de la SARL nécessite des modifications statutaires pour lesquelles le gérant doit convoquer une Assemblée Générale ...
Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à ...
Il est possible de souscrire à l'augmentation du capital d’une SARL par voie de compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la ...
Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction ...
A la suite de l’augmentation de capital et la modification des statuts, il est impératif de procéder à l’insertion d’un avis dans un support ...
Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un ...
En cas de convocation à une assemblée générale extraordinaire (AGE), la loi prévoit que le texte des résolutions proposées est obligatoirement ...
En cas d’augmentation du capital de la SARL par le biais d’apport en nature, il est prévu que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du ...
Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté ...
La banque vous demande une caution pour vous accorder un prêt : il s’agit d’une garantie de remboursement en cas de défaillance de vos engagements. Vous ...
Vous allez créer une association et vous prospectez des compagnies d'assurance ou vous souhaitez en changer. Vous demandez donc l'établissement d'un devis.
Vous souhaitez assurer les biens de votre entreprise. À cette fin, vous pouvez contacter plusieurs assureurs (agents d'assurances, courtiers, mutuelles). Vous devez ...
Vous êtes le gérant d'une entreprise. En arrivant sur votre lieu de travail, vous remarquez que la porte d'entrée a été fracturée. Vous ...
Vous êtes victime du vol d'un véhicule de société. Vous souhaitez déclarer ce vol à votre assureur pour être indemnisé par le ...
Vous avez vendu un véhicule de société sans le remplacer. Vous souhaitez supprimer les garanties qui s’y rapportent, prévues au contrat ...
Votre entreprise change d'activité professionnelle ; elle doit donc résilier le contrat d'assurance, celui-ci n'étant pas prévu pour celle-ci.
Pour votre entreprise, vous avez trouvé un contrat d'assurance offrant des prestations plus intéressantes. Vous souhaitez résilier le contrat en cours.
Vous avez créé votre société et vous souhaitez lui donner un nom commercial. Vous souhaitez donc vérifier que le nom choisi n'est pas déjà pris et donc protégé.
Pour votre entreprise, vous avez trouvé un contrat d'assurance offrant des prestations plus intéressantes. Vous souhaitez résilier le contrat en cours.
Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts que vous pourrez adapter, selon votre ...
Vous souhaitez informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous ...
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés ...
Afin de faciliter la création de ce type de société, la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008) prévoit que des statuts-types ...
Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il ...
Votre conjoint souhaite exercer une activité régulière au sein de l'entreprise que vous dirigez. Vous en convenez, mais il reste des questions quant à son futur statut. Cela doit d'ailleurs faire ...
Vous êtes associé d’une SARL et vous avez été convoqué à une assemblée générale extraordinaire (AGE) visant à ...
Votre entreprise est en difficulté. Vous souhaitez informer les salariés que, dans le cadre de la procédure mise en œuvre, une branche de la société, voire sa totalité a été cédée à un repreneur.
Vous êtes preneur d'un local à usage commercial et souhaitez changer totalement l'activité exercée dans les locaux. Ou bien, vous envisagez d'exercer une nouvelle activité sans lien avec celle(s) ...
Votre entreprise traverse des difficultés économiques liées à la crise de covid-19 et vous avez décidé de vous tourner vers votre banque afin de lui demander un prêt garanti par l'État (PGE). ...
Votre entreprise rencontre des difficultés financières durant la crise sanitaire du Covid-19 ? La loi suspend temporairement toutes poursuites à l'égard des entreprises bénéficiaires du fonds de ...
Vous êtes chef d'entreprise et vous avez subi un sinistre. Suite à la déclaration que vous avez effectuée régulièrement auprès de votre ...
Votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et souhaite l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou encore de liquidation ...
Votre entreprise traverse des difficultés financières et vous ne trouvez pas d‘issue avec vos créanciers. Une procédure dite de conciliation existe. ...
Comme tous les ans, vous devez convoquer les associés de la société, dont vous êtes gérant, à l'assemblée générale ordinaire. Vous vous demandez comment rédiger cette convocation.
Comme chaque année vous avez fait procéder au déroulement de l'Assemblée générale ordinaire de la société dont vous êtes le gérant ou le président. Afin d'acter les décisions prises par les ...
Le régime de la micro-entreprise vous impose la tenue d'un livre des recettes.
Les micro-entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou bien de fournir le logement, doivent tenir ...
Vous avez réuni vos fonds propres, et il vous manque encore des financements. Avant de contacter des établissements bancaires, vous tentez d'obtenir des apports supplémentaires qui limiteront le ...
Un membre de votre famille ou un ami vous a fait parvenir un chèque ou vous a remis une somme d'argent en main propre.
Vous avez contacté plusieurs établissements financiers. Après avoir comparé leurs offres, vous vous êtes engagés auprès de l'un d'entre eux ...
Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...
Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...
Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...
Pour être constitué, une société a besoin d'un capital social. Celui-ci est formé par les apports que font les associés. Une fois les apports en numéraire (en argent) déposés sur un compte de ...
Vous venez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), vous avez besoin de nommer votre dirigeant. En SASU, le dirigeant est appelé ...
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). Conformément à ...
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une ...
Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Conformément à ...
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 ...
Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée(SAS). Conformément à l'article A123-51 du ...
Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas ...
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile ...
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SASU. Vous souhaitez exprimer ...
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SAS. Vous souhaitez exprimer ...
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d'une EURL. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et ...
Vous avez reçu une lettre d’avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d’une SARL. Vous ...
Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SARL et n'avez pas ...
Vous avez le projet de créer ou de devenir actionnaire dans une SAS, vous êtes marié ou vos actionnaires sont mariés sous le régime légal de la ...
Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une EURL et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la ...
Fondateur d'une SASU, marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport ...
L'EURL est en cours de formation et le fondateur a pris un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce ...
Vous êtes preneur d'un local à usage commercial extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l'insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, ...
Vous vous installez en tant que micro-entrepreneur et souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile. Vos bail et/ou règlement de copropriété ne s'y opposent pas. Vous devez toutefois en ...
Un de vos débiteurs ne s'acquitte pas spontanément de sa dette et vous avez saisi le juge afin que soit rendue une ordonnance portant injonction de payer à son encontre. En l'absence ...
Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez assumer en raison des ...
L'un de vos clients professionnel ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais ...
Le Bitcoin et les apports en société
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et proposition de transaction
Le plan de cession dans le cadre d’une procédure collective
Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant
Décès du débiteur en liquidation judiciaire, quid de la déclaration notariée d’insaisissabilité ?
