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Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.
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Portailpro.gouv : ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.
Le refus opposé le 9 mars 2021 par l’USPTO à l’enregistrement du modèle de sac « Saddle bag » de Christian Dior
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/03/2022
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'État. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.
Peut-on engager la responsabilité des sites de vente en ligne, et comment ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/03/2022
Le développement des plateformes d'e-commerce permet à de nombreux utilisateurs d'acheter rapidement des produits neufs ou d'occasion. Cependant, des utilisateurs dénoncent des pratiques nuisibles concernant certaines plateformes où les escroqueries deviennent nombreuses. Nous verrons dans cet article, s'il est possible d'engager la responsabilité du site de vente où a eu lieu...
Le droit à l'image : quels sont vos droits et obligations ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022
On rappellera que la liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.
Tout sur la similitude de marque
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022
Dans le cadre de l'examen de l'existence d'un risque de confusion, l'appréciation de la similitude entre deux marques ne revient pas à prendre en considération uniquement un composant d'une marque complexe et à le comparer avec une autre marque.
Vous souhaitez obtenir le retrait d’un contenu illicite sur Internet : les 4 choses à savoir
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022
Avec l’explosion de la diffusion de contenus en ligne, de nombreuses personnes subissent des préjudices liés à des contenus illicites. C’est dans ce contexte que le Cabinet Ziegler & Associés a remporté une affaire dont l’élément déclencheur était une vidéo diffusée sur YouTube diffamatoire et portant atteinte à la vie privée de la cliente. Après l’envoi infructueux...
Quelles limites juridiques au metavers et aux NFT ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022
L’entreprise Facebook a récemment fait la une en annonçant son projet de metavers et en renommant son groupe Meta. Plusieurs géants de la technologie souhaitent bâtir un metavers où la frontière entre le réel et le virtuel s’assimile. Les confinements successifs ont accéléré les interactions à distance en habituant les internautes aux visioconférences et à la...
Adoption des résolutions de SAS a minima à la majorité simple
Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 17/02/2022
Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que nonobstant les stipulations contraires des statuts d'une SAS, les résolutions prises en assemblée générale ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.
Une décision prise à l'unanimité doit être adoptée par tous les associés
Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 31/01/2022
Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. civ. 3, n° 20-17428, Le Carrefour de Destrellan), la Cour de cassation a jugé que l'unanimité des associés ne se limite pas aux associés présents ou représentés mais vise la totalité des associés.
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merci très clair