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Patrimoine : les meilleures façons de le transmettre

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 12 Septembre 2012
Pourquoi anticiper sur la transmission de son patrimoine ? Parcequ'une succession non préparée peut avoir de lourdes conséquences tant sur le plan fiscal (paiement des droits de mutation) que sur le plan des délais très brefs pour s'acquitter de ces droits Il existe plusieurs techniques pour alléger le coût de la transmission.

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • Peut-on donner ce que l'on veut, à qui l'on veut ?

  • J’ai 65 ans. Je souhaite donner quelques biens à mes enfants. Puis-je bénéficier de réduction de droits en vertu de mon âge ?

  • Peut-on avantager un enfant par rapport à un autre en lui donnant plus ?

  • Peut-on avantager un enfant autrement qu’en lui faisant des donations préciputaires ?

  • Ayant peu de biens et trois enfants, comment bénéficier des abattements que prévoit la loi puisque je ne pas donner à chacun des biens différents ?

  • Mon épouse ne travaille pas et n’a pas de biens propres. Peut-elle néanmoins donner des biens à ses enfants ?

  • Quelle est la part que recueille le conjoint survivant ?

  • Avec une donation dite « au dernier vivant » , mon conjoint est il efficacement protégé ?

  • Qu’est-ce qu’une « donation au dernier vivant » exactement ?

  • Puis-je donner l’usufruit d’un bien temporairement ?

  • La création d'une société civile immobilière (SCI) est-elle intéressante pour transmettre son patrimoine à ses enfants ?

  • Puisque l’usufruit rejoint la nue propriété d’un bien sans droits à acquitter, est ce que je peux acheter l’usufruit d’un bien et mon fils la nue propriété, pour lui éviter le paiement des droits de succession lorsque je décèderai ?

  • L’apport d’immeubles à une SCI en nue propriété suivi de donations de parts ou précédé de donations de parts est-il intéressant ?

  • L’apport d’immeubles à une Société civile immobilière (SCI) en nue propriété suivi de donations de parts ou précédé de donations de parts peut-il être qualifié d'abus de droit ?

  • La société civile est-elle un outil intéressant pour éviter l’ISF ?

  • Qu’est ce que signifient les termes « Quotité disponible » et « réserve » ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche pratique

  • Transmission du patrimoine

  • Droits de succession

  • Droits de succession

  • Transmission du patrimoine


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Celles-ci consistent à alléger l'impôt en réduisant la masse taxable au jour du décès. Ce sont les donations entre vifs tous les 6 ans, les démembrements de patrimoine (division de la propriété du bien : usufruit et nue propriété) ou encore l'utilisation de la société civile immobilière. Le dossier suivant répond à toutes les questions que vous vous posez sur ces différentes méthodes de transmission anticipée du patrimoine.

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La question du moment

Peut-on avantager un enfant par rapport à un autre en lui donnant plus ?

Oui. On peut donner à un enfant plus quà un autre, cela sappelle une donation « faite par préciput et hors part » ou « préciputaire » par opposition à la donation « en avancement dhoirie » faite en avance sur la succession (hoirie signifiant succession).

Préciputaire veut dire que cette donation simputera dabord sur la quotité disponible. Cette imputation laisse donc libre les réserve des enfants, mais avantage forcément celui a qui on a fait la donation puisquil reçoit sa donation et quil garde sa réserve individuelle intacte. Préciputaire signifie quon « ne rapportera pas » la valeur de cette donation au décès pour la déduire de la réserve du bénéficiaire de la donation. La valeur est déduite de la quotité disponible et non pas de la réserve du gratifié.
Ainsi, la donation préciputaire faite à un enfant avantage ce dernier car il recevra : sa part de réserve plus le montant de la donation préciputaire.

Cest linverse de la donation en avancement dhoirie (hoirie signifie héritage, donc « en avance sur héritage ») où la donation simpute sur réserve de celui à qui l'on donne. Cest à dire quau jour de la succession on effectue le « rapport » de la donation (on dit que la donation est « rapportable »), autrement dit, on déduit, de la réserve du gratifié, la valeur de la donation au jour de la succession. Lhéritier a ainsi une part réduite par rapport au autres héritiers réservataires puisquil a eu une donation en avance sur les autres. On dit quil est fourni du montant de ses droits « en moins prenant ».

La donation préciputaire nest pas contraire à la loi tant quon ne dépasse pas la quotité disponible. On peut très bien donner la totalité de la quotité disponible à un de ses enfants, du moment que les autres reçoivent leur part de réserve.

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