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Patrimoine : les meilleures façons de le transmettre

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Patrimoine : les meilleures façons de le transmettre

aperçu du sommaire du dossier Patrimoine : les meilleures façons de le transmettre

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 12 Septembre 2012

Descriptif du dossier

Pourquoi anticiper sur la transmission de son patrimoine ? Parcequ'une succession non préparée peut avoir de lourdes conséquences tant sur le plan fiscal (paiement des droits de mutation) que sur le plan des délais très brefs pour s'acquitter de ces droits Il existe plusieurs techniques pour alléger le coût de la transmission.
Pourquoi anticiper sur la transmission de son patrimoine ? Parcequ'une succession non préparée peut avoir de lourdes conséquences tant sur le plan fiscal (paiement des droits de mutation) que sur le plan des délais très brefs pour s'acquitter de ces droits Il existe plusieurs techniques pour alléger le coût de la transmission.

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • La société civile immobilière (SCI) permet-elle d’éviter le jeu de la présomption posée par l’article 751 du CGI ?

  • Peut-on donner ce que l'on veut, à qui l'on veut ?

  • J’ai 65 ans. Je souhaite donner quelques biens à mes enfants. Puis-je bénéficier de réduction de droits en vertu de mon âge ?

  • Peut-on avantager un enfant par rapport à un autre en lui donnant plus ?

  • Peut-on avantager un enfant autrement qu’en lui faisant des donations préciputaires ?

  • Ayant peu de biens et trois enfants, comment bénéficier des abattements que prévoit la loi puisque je ne pas donner à chacun des biens différents ?

  • Mon épouse ne travaille pas et n’a pas de biens propres. Peut-elle néanmoins donner des biens à ses enfants ?

  • Quelle est la part que recueille le conjoint survivant ?

  • Avec une donation dite « au dernier vivant » , mon conjoint est il efficacement protégé ?

  • Qu’est-ce qu’une « donation au dernier vivant » exactement ?

  • Puis-je donner l’usufruit d’un bien temporairement ?

  • La création d'une société civile immobilière (SCI) est-elle intéressante pour transmettre son patrimoine à ses enfants ?

  • Puisque l’usufruit rejoint la nue propriété d’un bien sans droits à acquitter, est ce que je peux acheter l’usufruit d’un bien et mon fils la nue propriété, pour lui éviter le paiement des droits de succession lorsque je décèderai ?

  • L’apport d’immeubles à une SCI en nue propriété suivi de donations de parts ou précédé de donations de parts est-il intéressant ?

  • L’apport d’immeubles à une Société civile immobilière (SCI) en nue propriété suivi de donations de parts ou précédé de donations de parts peut-il être qualifié d'abus de droit ?

  • La société civile est-elle un outil intéressant pour éviter l’ISF ?

  • Qu’est ce que signifient les termes « Quotité disponible » et « réserve » ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

  • Transmission du patrimoine

  • Droits de succession

  • Droits de succession

  • Transmission du patrimoine


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Celles-ci consistent à alléger l'impôt en réduisant la masse taxable au jour du décès. Ce sont les donations entre vifs tous les 6 ans, les démembrements de patrimoine (division de la propriété du bien : usufruit et nue propriété) ou encore l'utilisation de la société civile immobilière. Le dossier suivant répond à toutes les questions que vous vous posez sur ces différentes méthodes de transmission anticipée du patrimoine.

La question du moment

Qu’est-ce qu’une « donation au dernier vivant » exactement ?

Il ne faut pas confondre (comme on le rencontre en pratique) «donation au dernier vivant» et «communauté universelle avec clause dattribution intégrale de la communauté au conjoint survivant».

La donation au dernier vivant ne constitue pas un avantage matrimonial (comme par exemple la clause dattribution intégrale de la communauté et la clause de préciput), elle ninterfère que sur la succession et non sur le régime matrimonial.

A linverse de lavantage matrimonial, la donation entre époux est donc «réductible» (elle peut être réduite sil savère que le jour de la succession elle dépasse la part des héritiers réservataires). Concrètement cela veut dire que même sil est stipulé dans la donation « je donne ..luniversalité de mes biens présents et à venir », cette universalité est cantonnée à la quotité fixée par larticle 1094-1 du code civil.
Le conjoint peut être écarté de la succession si la valeur du bien hérité dépasse la quotité spéciale entre époux prévue par la loi. Alors que si le bien figure dans la clause de préciput, ou si l'on a adopté un régime de communauté universelle avec clause dattribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, les héritiers nont aucun droit sur ce bien qui ne fait pas partie de la succession.

Désormais avec la réforme sur les droits de succession opérée par la loi Tepa du 21 août 2007, le conjoint ne paie plus de droits de succession. Or la donation entre époux sexécutant au moment du décès, le conjoint ne paie pas de droits de mutation sur les biens reçus en vertu de cette donation entre époux.

Lavantage matrimonial octroyé au conjoint dans son contrat de mariage (clause dattribution intégrale de la communauté ou clause de préciput), ne peut, quant à lui, être remis en cause (sauf action retranchement denfants dun premier mariage).

Si bien que le conjoint est davantage protégé avec un avantage matrimonial tel que « clause dattribution intégrale de communauté » ou « clause de préciput » (sans indemnité due à la succession), quavec une donation dite au dernier vivant.

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