À qui s'applique la Convention collective nationale de commerces de gros (IDCC 573 ; n°3044) ?
La Convention collective nationale de commerces de gros (1) s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale ou exclusive est le commerce de gros. Il est question de commerce de gros lorsque l'activité de l'entreprise consiste à acheter des marchandises par quantités importantes et à les vendre à des détaillants, à des utilisateurs professionnels ou à des collectivités (2). Ces marchandises peuvent être des produits alimentaires ou non-alimentaires.
Sont par exemples couvertes par cette convention collective, les entreprises dont l'activité est :
- le commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevaux ;
- le commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau ;
- le commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique ;
- le commerce et diffusion de la carte postale ;
- le commerce de gros de matériel électrique et électronique ;
- le commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien ;
- le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées ;
- etc.
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Quels sont les minima conventionnels applicables en 2023 ? Les grilles salariales 2023 !
Le dernier accord fixant les salaires minima à appliquer date du 19 septembre 2022 (3). Il fixe les minima conventionnels de la Convention collective nationale de commerces de gros et est applicable dès lors qu'aucun nouvel accord n'a été négocié et signé.
Les minima conventionnels applicables varient selon les niveaux et les échelons des salariés. Les nouvelles grilles de salaires, mises à jour et applicables depuis le 1er janvier 2023, sont regroupées de la manière suivante :
- ouvriers et employés (niveau 1 à 4) ;
- techniciens et agents de maîtrise (niveau 5 à 6) ;
- cadres (niveau 7 à 10).
Important : Depuis le 1er mai 2023, et sous réserve d'une nouvelle revalorisation, le SMIC s'élève à 1.747,20 euros bruts par mois (taux horaires : 11,52 euros bruts). Aucun minima conventionnel inférieur au montant légal ne peut s'appliquer. |
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Quels sont les salaires minima des ouvriers et employés en 2023 (par échelon et niveau) ?
Salaires minima des ouvriers et employés niveau I
Échelon | Coefficient | Minima 2023 (en euros) |
1 | 1,006 | 1.679,60* |
2 | 1,006 | 1.689,67* |
3 | 1,006 | 1.699,81* |
*Montant inférieur au SMIC
Ces minima des ouvriers et employés sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
Salaires minima des ouvriers et employés niveau II
Échelon | Coefficient | Minima 2023 (en euros) |
1 | 1,006 | 1.710,01* |
2 | 1,006 | 1.720,27* |
3 | 1,006 | 1.730,59* |
*Montant inférieur au SMIC
Ces minima des ouvriers et employés sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
Salaires minima des ouvriers et employés niveau III
Échelon | Coefficient | Minima 2023 (en euros) |
1 | 1,006 | 1.740,98* |
2 | 1,006 | 1.751,42 |
3 | 1,006 | 1.761,93 |
*Montant inférieur au SMIC
Ces minima des ouvriers et employés sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
Salaires minima des ouvriers et employés niveau IV
Échelon | Coefficient | Minima 2023 (en euros) |
1 | 1,006 | 1.772,50 |
2 | 1,006 | 1.783,14 |
3 | 1.793,84 |
Ces minima des ouvriers et employés sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
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Quels sont les salaires minima des techniciens et agents de maîtrise en 2023 (par échelon et niveau) ?
Salaires minima des techniciens et agents de maîtrise niveau V
Échelon | Coefficient | Minima 2023 (en euros) |
1 | 1,0375 | 1.801,22 |
2 | 1,0375 | 1.868,76 |
3 | 1,0375 | 1.938,84 |
Ces minima des techniciens et agents de maîtrise sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
Salaires minima des techniciens et agents de maîtrise niveau VI
Échelon | Coefficient | Minima 2023 (en euros) |
1 | 1,0375 | 2.011,55 |
2 | 1,0375 | 2.086,98 |
3 | 2.165,24 |
Ces minima des techniciens et agents de maîtrise sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
Quels sont les salaires minima des cadres en 2023 (par échelon et niveau) ?
Salaires minima des cadres niveau VII
Échelon | Coefficient | Minima 2023 (en euros) |
1 | 1,05 | 27.909,84 |
2 | 1,05 | 29.305,34 |
3 | 1,1573 | 30.770,60 |
Cette grille de minima conventionnel s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Salaires minima des cadres niveau VIII
Échelon | Coefficient | Minima 2023 (en euros) |
1 | 1,1 | 35.610,82 |
2 | 1,1 | 39.171,90 |
3 | 1,1 | 43.089,09 |
Cette grille de minima conventionnel s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Salaires minima des cadres niveau IX
Échelon | Coefficient | Minima 2023 (en euros) |
1 | 1,1 | 47.398,00 |
2 | 1,15 | 52.137,80 |
Cette grille de minima conventionnel s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Salaires minima des cadres niveau X
Échelon | Coefficient | Minima 2023 (en euros) |
1 | 1,2 | 59.958,47 |
2 | 71.950,17 |
Cette grille de minima conventionnel s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Comment connaître son niveau et son échelon pour lire la grille salariale de la CCN commerces de gros ?
Chaque salarié, quel que soit son statut, se voit attribuer, lors de son entrée dans l'entreprise et lors de ses différentes évolutions professionnelles, un niveau (de 1 à 10) et un échelon. Pour retrouver les minima conventionnels et le coefficient qui lui sont applicables, le salarié doit ainsi connaître ces deux données.
Pour ce faire, il doit se référer à son contrat de travail ou son bulletin de paie, où ces mentions doivent obligatoirement figurer.
Références :
(1) Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573)
(2) Définition de l'Insee
(3) Accord du 19 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels, étendu par arrêté du 12 décembre 2022
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