Règle de mise en place du règlement intérieur
Les hauts magistrats ont rappelé récemment l'importance du formalisme quant à la publicité du règlement intérieur, établi à l'initiative de l‘employeur (1). Dans cette affaire, un salarié a été licencié car il n'avait pas badgé pour prendre sa pause alors que le règlement était strict sur ce point. Or, l'opposabilité du règlement a été remise en cause plusieurs années après car l'employeur n'a pas rapporté la preuve de son dépôt auprès du greffe du conseil des prud'hommes.
Pour en comprendre les enjeux, un rappel pr...
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