ACTUALITÉ Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Opposabilité du règlement intérieur : attention au formalisme !


Par Valérie Lohat , Juriste - Modifié le 18-07-2018

Opposabilité du règlement intérieur : attention au formalisme !

Employeur, vous envisagez de sanctionner un salarié dans une entreprise de plus de 20 salariés. Ne négligez surtout pas les formalités de publicité du règlement intérieur car la sanction peut être lourde pour vous. Le Code du travail a posé des règles strictes que la Cour de cassation vient de rappeler.

Règle de mise en place du règlement intérieur

Les hauts magistrats ont rappelé récemment l'importance du formalisme quant à la publicité du règlement intérieur, établi à l'initiative de l‘employeur (1). Dans cette affaire, un salarié a été licencié car il n'avait pas badgé pour prendre sa pause alors que le règlement était strict sur ce point. Or, l'opposabilité du règlement a été remise en cause plusieurs années après car l'employeur n'a pas rapporté la preuve de son dépôt auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Pour en comprendre les enjeux, un rappel pr...

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