Règle de mise en place du règlement intérieur
Les hauts magistrats ont rappelé récemment l'importance du formalisme quant à la publicité du règlement intérieur, établi à l'initiative de l‘employeur (1). Dans cette affaire, un salarié a été licencié car il n'avait pas badgé pour prendre sa pause alors que le règlement était strict sur ce point. Or, l'opposabilité du règlement a été remise en cause plusieurs années après car l'employeur n'a pas rapporté la preuve de son dépôt auprès du greffe du conseil des prud'hommes.
Pour en comprendre les enjeux, un rappel préalable s'impose sur les règles de forme.
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés (2). Ainsi, toutes les entreprises ne sont pas obligées de le mettre en place.
Il doit recueillir l'avis préalable du Comité Social et Économique (CSE) (3).
Le règlement intérieur doit également être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche(4).
Par la suite, il doit être déposé au conseil de prud'hommes (CPH) du ressort de l'entreprise ou de l'établ...
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