Opposabilité du règlement intérieur : attention au formalisme !

ement (5). Enfin, le texte est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires (6). Attention à la charge de la preuve Les étapes énoncées ci-dessus sont cumulatives et conditionne l'opposabilité du règlement intérieur : s'il en manque une seule, le règlement existera, certes, mais ne produira aucun effet à l'encontre des salariés. Ici, les juges ont rappelé que c'est à l'employeur, qui se prévaut de l'opposabilité au salarié du règlement intérieur de l'entreprise, d'apporter la preuve de l'exécution de ces formalités (1). Cette décision rappelle que la conservation des éléments de preuve sur le dépôt et de l'affichage doit être rigoureuse. D'ailleurs, les juges n'hésitent pas à remettre en cause des sanctions prononcées sur la base de règlement élaboré depuis un certain temps (7). Le respect des règles de fond doit également être drastique. Bien rédiger le règlement intérieur de mon entreprise Sanction en cas de non-respect Lorsque l'employeur ne rapporte pas la preuve du dépôt auprès du greffe du CPH, les sanctions prononcées en application de ce règlement intérieur peuvent tomber. La Cour de cassation vient de le rappeler en remettant en cause le licenciement d'un salarié. Pour mesurer les enjeux de ce formalisme, deux exemples sont parlants : le recours à l'alcootest (8) ; la fouille corporelle en raison de la particularité de l'activité (9). En cas de litige avec un salarié, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat. Je contacte un avocat