ACTUALITÉ Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Procédure rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?


Par Yoan El Hadjjam, Juriste rédacteur web - Modifié le 23-12-2021

Procédure rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée qui vous lie. Vous allez conclure une rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, veillez à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle. Quels sont les délais à respecter pour signer une rupture conventionnelle ? On fait le point.

Quelle est la procédure à respecter ?

L'entretien et la signature : une journée suffit

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (1).

Le principe, les modalités et les conséquences de la rupture conventionnelle doivent être discutés avec votre salarié, ce qui suppose un ou plusieurs entretiens au cours desquels chacun de vous peut être assisté (2) :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre du comité social et économique (CSE) ou tout autre salarié ;
  • soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La partie qui souhaite être assistée pendant le ou les entretiens, doit au préalable, en informer l'autre partie. 

Bon à savoir :

Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention de rupture le même jour que l'entretien ou, vous ou le salarié, pouvez prendre le temps de la réflexion et signer la convention de rupture amiable, ultérieurement (3).

Quel est le délai de rétractation pour une rupture conventionnelle?

Délai de rétractation : 15 jours calendaires

À compter de la signature de la convention de rupture, chacun d'entre vous dispose d'un délai de rétractation de 15 jours (4).

15 jours calendairesDélai de rétractation

Il s'agit d'un délai calendaire (tous les jours comptent, y compris les jours chômés et fériés). Ce délai commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention, et se termine le dernier jour à minuit.

Cependant, si le délai de rétractation se termine un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

📌 Exemple :

Une rupture conventionnelle est signée le 1er juin 2022. Le délai de rétractation court à compter du 2 juin 2022 et se termine le 16 juin 2022 à minuit.

À retenir :

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'une ou l'autre des parties. Si votre salarié la refuse, vous ne pouvez lui imposer.

Quel est le délai d'homologation d'une rupture conventionnelle

Homologation par l'Administration : 15 jours ouvrables

À l'issue du délai de rétractation (5), vous pouvez adresser à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), ex-Direccte, une demande d'homologation avec un exemplaire de la convention de rupture.

Cette demande se fait :

  • soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598*01 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle et en l'adressant à la Dreets.
🗓️ À partir du 1er avril 2022, vos demandes d'homologation devront obligatoirement être faite sur le téléservice ! (6)

L'autorité administrative dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande, pour l'homologuer ou non.

Il convient d'ajouter un délai de 3 à 4 jours pour tenir compte de l'acheminement des documents par voie postale.

📌 Reprenons l'exemple ci-dessus :

Le dernier jour de rétractation est le jeudi 16 juin 2022. La demande d'homologation peut être envoyée à partir du lendemain, soit le vendredi 17 juin 2022. Si l'entreprise est fermée le samedi, la demande sera envoyé le lundi 20 juin 2022.

Compte tenu des délais postaux (approximativement 2 à 3 jours), la DREETS recevra la demande le 22 juin 2022.

À compter du lendemain de la réception, soit le 23 juin 2022, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier.

La fin du délai d'homologation se situe le 9 juillet 2022 (tient compte des dimanches 26 juin et 3 juillet qui ne sont pas des jours ouvrables).

15 jours ouvrablesDélai d'instruction

En l'absence de réponse de la Dreets, passé ce délai, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée (7).

Bon à savoir :

S'il s'agit de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, la convention de rupture n'est pas soumise à homologation de la Dreets mais à l'autorisation de l'inspecteur du travail. C'est une procédure quelque peu différente qui s'applique (8).

Sous quel délai la rupture est-elle effective ?

Une rupture effective le lendemain du terme du délai d'instruction

Vous avez la possibilité de différer la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle après l'homologation.

Mais, si vous n'avez pas fixé conjointement avec votre salarié une date précise de fin de contrat, la rupture effective ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l'homologation, au plus tôt (4).

📌 Pour reprendre notre exemple :

Si vous n'avez pas convenu d'une date précise dans la convention de rupture, la rupture du contrat de travail sera effective le lundi 11 juillet 2022 (on exclut le dimanche 10 juillet).

Boîte à outils

Plus d'informations sur la procédure de rupture conventionnelle, en vidéo

 

Références :

(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268 et Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21979
(4) Article L1237-13 du Code du travail
(5) Article L1237-14 du Code du travail
(6) Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
(7) Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008 ; Cass. Soc. 16 déc. 2015, n°13-27212
(8) Article L1237-15 du Code du travail

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