Quelles sont les démarches à respecter ?

L'entretien et la signature : une journée suffit

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (1).

Le principe, les modalités et les conséquences de la rupture conventionnelle doivent être discutés avec votre salarié, ce qui suppose un ou plusieurs entretiens au cours desquels chacun de vous peut être assisté (2) :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre du comité social et économique (CSE) ou tout autre salarié ;
  • soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La partie qui souhaite être assistée pendant le ou les entretiens doit, au préalable, en informer l'autre partie. 

Vous souhaitez conclure une rupture d'un commun accord avec l'un de vos salariés ? Pensez à lui envoyer préalablement un courrier pour l'inviter à négocier une rupture conventionnelle.

Bon à savoir :

Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention le même jour que l'entretien ou, vous ou le salarié, pouvez prendre le temps de la réflexion et la signer ultérieurement (3).

Quel est le délai de rétractation pour une rupture conventionnelle?

Délai de rétractation : 15 jours calendaires

À compter de la signature de la convention de rupture, chacun d'entre vous dispose d'un délai de rétractation de 15 jours (4).

15 jours calendairesDélai de rétractation

Il s'agit d'un délai calendaire (tous les jours comptent, y compris les jours chômés et fériés). Ce délai commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention, et se termine le dernier jour à minuit.

Cependant, si le délai de rétractation se termine un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

📌 Exemple pour mieux comprendre le calcul du délai :

Une rupture conventionnelle est signée le 1er juin 2022. Le délai de rétractation court à compter du 2 juin 2022 et se termine le 16 juin 2022 à minuit.

À retenir :

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'une ou l'autre des parties. Si votre salarié la refuse, vous ne pouvez lui imposer.

Quel est le délai d'homologation d'une rupture conventionnelle

Homologation par l'Administration : 15 jours ouvrables

À l'issue du délai de rétractation (5), vous pouvez adresser à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), ex-Direccte, une demande d'homologation avec un exemplaire de la convention de rupture.

🗓️ Depuis le 1er avril 2022, cette demande se fait uniquement en ligne sur internet, par le biais du Téléservice TéléRC (6).

L'autorité administrative dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande, pour l'homologuer ou non.

15 jours ouvrablesDélai d'instruction

En l'absence de réponse de la Dreets, passé ce délai, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée (7).

Bon à savoir :

S'il s'agit de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, la convention de rupture n'est pas soumise à homologation de la Dreets mais à l'autorisation de l'inspecteur du travail. C'est une procédure quelque peu différente qui s'applique (8).

Faire une demande d'homologation en ligne : fin du formulaire cerfa depuis le 1er avril 2022

Depuis le 1er avril 2022, les demandes d'homologation de rupture conventionnelle passent par la plateforme TéléRC comme indiqué ci-dessus.

Néanmoins, une exception demeure ! Le Cerfa n°14598*01 est toujours utilisé dans un cas : lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de la Dreets.

Vous êtes dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice ? Utilisez le formulaire cerfa pour votre demande !

Sous quel délai la rupture est-elle effective ?

Une rupture effective le lendemain du terme du délai d'instruction

Vous avez la possibilité de différer la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle après l'homologation.

Mais, si vous n'avez pas fixé conjointement avec votre salarié une date précise de fin de contrat, la rupture effective ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l'homologation, au plus tôt (4).

Homologation de la rupture conventionnelle et fin de contrat : absence de préavis

Il n'existe pas de préavis dans la procédure de rupture conventionnelle. En effet, employeur et salarié conviennent ensemble d'une date de fin de contrat, sous réserve de respecter les délais de procédures indiqués précédemment.

La notion de préavis est un terme qui ne convient donc pas à la rupture conventionnelle, mais à la procédure de licenciement et à la démission.


Les incontournables 

Références :

(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268 et Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21979
(4) Article L1237-13 du Code du travail
(5) Article L1237-14 du Code du travail
(6) Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
(7) Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008 ; Cass. Soc. 16 déc. 2015, n°13-27212
(8) Article L1237-15 du Code du travail