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Actualité Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps plein : modèles & conseils

Contrat de travail d’un cadre : 3 choses à connaître avant de le rédiger

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 03-04-2019

Contrat de travail d’un cadre : 3 choses à connaître avant de le rédiger

Vous envisagez d'embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée au statut cadre. Soyez vigilant dans la rédaction d'un tel contrat et assurez-vous de connaître les spécificités liées au statut cadre. Quelle est la durée de la période d'essai d'un salarié cadre ? Dans quels cas est-il possible de lui proposer une convention individuelle de forfait ? Quelle classification appliquer à un salarié cadre ? Comment fixer le salaire d'un cadre ?

Quelle période d'essai fixer dans le contrat de travail d'un cadre ?

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est fixée à 4 mois pour les cadres (1).

Vous pouvez donc insérer une clause de période d'essai dans le contrat de travail de votre salarié cadre, qui ne peut être supérieure à 4 mois.

📝 Insérez une clause de période d'essai dans le contrat de travail

Vous pouvez renouveler la période d'essai du salarié cadre une fois, dans la limite de 8 mois (2), à condition que :

  • la possibilité de renouvellement soit prévue par un accord de branche étendu ;
  • vous ayez obtenu l'accord exprès du salarié : Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai exige en effet une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié qui ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur
  • la possibilité de renouveler la période d'essai soit prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (4).

8 mois maxdurée de la période d'essai, renouvellement compris

Néanmoins ces durées légales ne s'appliquent pas lorsque (5):

  • des durées plus longues sont fixées par un accord de branche conclu avant la date de publication de la Loi portant modernisation du marché du travail (6) ;
  • des durées plus courtes sont fixées par un accord collectif conclu la Loi portant modernisation du marché du travail ;
  • des durées plus courtes sont fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

📌 Exemple :

La convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 fixe la durée maximale de la période d'essai d'un cadre à 6 mois renouvellement compris. Cette convention ayant été conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 Juin 2008, la durée maximale de la période d'essai de 6 mois qu'elle prévoit ne s'applique pas. C'est la durée légale de 8 mois qui s'applique (7).

Pour savoir quelle période d'essai appliquer au salarié recruté sous le statut cadre, reportez-vous à la convention collective applicable au sein de votre entreprise.

Quelle est la durée du travail d'un cadre ?

En principe, tout salarié qu'il soit cadre ou non-cadre, est soumis à la durée légale du travail ou conventionnelle. Ils sont par ailleurs soumis à l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise (8).

💡 À retenir :

N'oubliez pas d'afficher les horaires de travail, c'est-à-dire, les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. L'horaire collectif doit être affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique.

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

Néanmoins, vous avez la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait avec les salariés embauchés sous le statut cadre (9).

La durée du travail est alors établi sur la base d'un forfait en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année).

Convention de forfait en jours

Vous pouvez proposer une convention individuelle de forfait en jours sur l'année (10) :

  • à un cadre autonome dans l'organisation de son emploi du temps ;
  • et dont la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est intégré.

Convention de forfait en heures

La convention de forfait en heures peut être établie sur la semaine, le mois ou l'année.

Si tous les cadres peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, la convention de forfait en heures sur l'année peut être proposé seulement aux cadres dont la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés (11).

Elle vous permet d'intégrer, dans la durée du travail d'un cadre, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles sur une période déterminée.

💡 À retenir :

L'accord du salarié est obligatoire pour que vous puissiez mettre en place une convention de forfait.

Quel est le salaire minimum d'un cadre ?

La classification de votre salarié dépend notamment de son expérience sur le poste, de ses diplômes et du poste qu'il occupe.

La convention collective applicable au sein de l'entreprise peut déterminer les fonctions qui doivent être exercées pour l'application du statut cadre.

📌 Exemple :

Si vous relevez de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, votre salarié doit être classé :

  • cadre 1 s'il est assistant du chef d'entreprise qui organise les achats, la fabrication et la vente et coordonne le travail de l'ensemble du personnel et à ce titre jouit d'une réelle autonomie dans l'organisation de son travail ;
  • cadre 2 s'il est responsable d'entreprise qui assure la direction et la gestion de l'ensemble de l'entreprise et qui organise et supervise le travail de l'ensemble des salariés.

À chaque classification correspond un échelon, un niveau, ou un coefficient qui détermine le salaire minimal conventionnel en dessous duquel vous ne pouvez pas rémunérer votre salarié. La convention collective vous aide donc à fixer le montant de la rémunération.

⚠ Attention à ne pas procéder au raisonnement inverse ! Ce n'est pas en fonction du salaire que vous avez fixé au moment de l'embauche que vous devez déterminer le statut et le coefficient du salarié.

Par ailleurs, si vous faites signer à votre salarié une convention de forfait, sachez que la convention collective peut prévoir un salaire minimal à respecter plus élevé que pour les cadres soumis à l'horaire collectif applicable dans l'entreprise.

Références:
(1) Article L1221-19 du Code du travail
(2) Article L1221-21 du Code du travail
(3) Cass. Soc, 25 novembre 2009, n°08-43008
(4) Article L1221-23 du Code du travail
(5) Article L1221-22 du Code du travail
(6) Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
(7) Cass. Soc. 31 Mars 2016, n°14-29184

(8) Articles L3171-1, D3171-2 et D3171-3 du Code du travail
(9) Articles L3121-53 et L3121-54 du Code du travail
(10) Article L3121-58 du Code du travail
(11) Article L3121-56 du Code du travail

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Vos Réactions

  • JmPF92 - Visiteur Le 21-05-2019 à 17:13

    Bonjour,
    Concernant l'affichage obligatoire des horaires collectifs, comment procède t-on justement lorsque les salariés sont cadrs au forfait (donc pas d'horaires fixes) ?
    Etant donné que cet affichage est obligatoire, est-il possible de notifier simplement "forfait annuel"?
    Je vous remercie

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