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Arrêt maladie : quelles formalités pour l'employeur ?

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Droit des Employeurs - Droit Social

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Arrêt maladie : quelles formalités pour l'employeur ?

aperçu du sommaire du dossier Arrêt maladie : quelles formalités pour l'employeur ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 31 août 2021

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Dès lors qu'un salarié souffre d'une maladie, il peut bénéficier d'un arrêt de travail sur présentation d'un avis établi par le médecin traitant. Le contrat de travail est alors suspendu le temps de l’arrêt...

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Descriptif du dossier

Dès lors qu'un salarié souffre d'une maladie, il peut bénéficier d'un arrêt de travail sur présentation d'un avis établi par le médecin traitant. Le contrat de travail est alors suspendu le temps de l’arrêt. Cette situation occasionne, pour le salarié et l’employeur, des obligations réciproques

De son côté, le salarié est soumis à une obligation d’information, c’est-à-dire qu’il doit aviser rapidement son employeur (délai maximal de 48 heures) de son arrêt de travail, peu importe le moyen utilisé (téléphone, email, courrier, etc.).

Quant à vous, en tant qu’employeur, il vous revient de gérer l'arrêt de travail et ses conséquences (remplir le dossier du personnel, réorganiser les équipes, faire contrôler les arrêts de travail abusifs, etc.).

Par ailleurs, vous devez également établir une attestation de salaire à transmettre à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend votre salarié pour qu'il puisse bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sauf subrogation de salaire.

Vous souhaitez obtenir des renseignements juridiques clairs pour vous permettre de connaître les règles légales applicables en matière d’arrêt maladie.


Vous n’êtes pas employeur ? Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Arrêt maladie

  • Arrêt de travail

  • Suspension du contrat de travail

  • Indemnisation

  • Rémunération

  • Maintien de salaire

  • Contre-visite médicale

  • Absences injustifiées

  • Reprise du travail


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

22 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés vous informe de son absence pour cause de maladie. Avant réception de son avis d’arrêt de travail, vous vous interrogez sur les formalités à respecter pour gérer cette situation.

Sous quel délai doit-il vous transmettre son arrêt de travail ? Quels justificatifs doit fournir le salarié ? Quels sont les moyens d’actions en cas d’absences injustifiées ?

Une fois le document reçu, quelles sont les modalités et obligations à respecter lors d’un arrêt initial ou de prolongation ? Est-il obligatoire de maintenir le salaire d’un salarié en arrêt maladie ? Quels éléments de rémunération convient-il de prendre en compte pour le maintien de salaire ? Est-il possible de réaliser une contre-visite médicale ? Enfin, comment organiser la reprise de travail du salarié à l'issue de son arrêt de travail ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les réponses à vos interrogations pour vous aider dans vos démarches lorsque vous êtes confronté à l’arrêt maladie d’un de vos salariés. Il vous éclaire notamment sur les notions suivantes

  • le délai de transmission de l’arrêt de travail par le salarié ; 

  • les justificatifs fournis par le salarié en cas de maladie ou d’hospitalisation ;

  • les moyens d'actions en cas d’absences injustifiées ;

  • les obligations de l’employeur suite à la réception de l’arrêt ;

  • les règles de maintien de salaire ;

  • les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien de salaire ;

  • la contre-visite médicale ;

  • l’organisation de la reprise du travail par le salarié à l'issue de son arrêt. 


La question du moment

Pour quels salariés dois-je procéder à un maintien de salaire pendant la maladie ?

L'employeur maintient la rémunération du salarié malade qui (1) :

  • justifie d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • a justifié son incapacité à venir travailler dans les 48 heures ;
  • est pris en charge par la sécurité sociale. Par conséquent, si l'organisme de sécurité sociale informe l'employeur de la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), ce dernier cesse de rémunérer le salarié (2) ;
  • est soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne concernent pas les travailleurs à domicile, les travailleurs saisonniers, intermittents et intérimaires, pour lesquels l'employeur n'a pas à maintenir le salaire en cas de maladie.

Si le salarié ne remplit pas toutes ces exigences, l'employeur n'est tenu de lui verser aucune indemnité durant la période de maladie. La convention collective peut prévoir des mesures plus favorables pour le salarié.


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Le mot de l'auteur

Le 31/08/2021

La gestion des arrêts de travail des salariés absents pour cause de maladie relève de la vie courante des entreprises. À ce titre, il est important pour l'employeur d'en maîtriser les règles et enjeux afin de mieux en appréhender les conséquences sur la bonne marche de l'entreprise.

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  • 5

    j'ai reçu s

    le 13/11/2019


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