Lorsque le salarié est malade, il doit fournir à son employeur un justificatif attestant que son état de santé l'empêche de se rendre au travail.
Il doit adresser à l'employeur le volet n°3 du certificat médical (avis d'arrêt de travail) établi par le médecin, constatant :
- l'incapacité physique du salarié à travailler (1) ;
- et le nombre de jours d'arrêt de travail prescrits.
L'arrêt de travail est prescrit au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin.
Le salarié doit transmettre ce document dans le délai fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise. Ce dernier est souvent fixé à 48 heures, à compter du jour d'absence (2).
| L'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle : les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique. À noter : la durée de l'arrêt de travail prescrit ne saurait excéder 15 jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai (3). |
Pour information : lutte contre la fraude aux arrêts maladie
Plusieurs mesures récentes ont pour but de lutter contre les arrêts maladie frauduleux.
Depuis septembre 2024, l'Assurance maladie diffuse des formulaires Cerfa (AAT) sécurisés avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique…). Si les professionnels de santé étaient déjà encouragés à les utiliser, ils sont obligatoires à compter du 1er juillet 2025. Tout envoi d'avis d'arrêt de travail papier devra se faire au moyen de ce formulaire sécurisé : tous les autres formats seront rejetés.
Le salarié est soumis aux mêmes obligations en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial.
En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié le Code de la sécurité sociale en y insérant un alinéa. Ce dernier indique qu'"En cas de fraude avérée d'un assuré en vue du versement d'indemnités journalières (...), les organismes [de Sécurité sociale] transmettent à l'employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. Cette information est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l'employeur" (4).
Enfin, ladite loi durcit les modalités de prescription des arrêts de travail par télémédecine (5) :
- "aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail ;
- un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l'étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d'un arrêt de travail, quelle qu'en soit la durée".
Ce que pensent nos clients :
Marie-Thérèse R.
le 09-08-2025
Très bien expliqué, très utile dans les cas concrets d'arrêts
Fiorella G.
le 30-09-2024
Concernant mon expérience on line, je retrouve des textes qui sont fort intéressants et je suis satisfaite. en revanche, il se peut que dans quelque temps, j'aurai besoin d'une évaluation auprès d'un avocat spécialisé, à ce moment-là, je serai en mesure d'apporter une vision d'ensemble, sur l'offre de service de ce dispositif.
Annick D.
le 13-11-2019
J'ai reçu s