1. Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier d'un congé sabbatique, le salarié doit remplir plusieurs conditions.

Ancienneté minimale dans l'entreprise

Pour bénéficier d'un congé sabbatique, vous devez justifier d'une ancienneté minimale dans l'entreprise (consécutive ou non), à la date de départ en congé (1).

36 moisd'ancienneté

La durée de l'ancienneté requise est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche) (2).

À défaut d'accord ou de convention, le droit à congé est ouvert aux salariés justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois (3).

Durée minimale d'activité professionnelle

6 annéesd'activité professionnelle

Le salarié qui fait une demande de congé sabbatique doit aussi justifier de 6 années d'activité professionnelle (1).

Délai de carence entre deux congés

Vous ne devez pas avoir bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé de création d'entreprise ou d'un projet de transition professionnelle (PTP) d'une durée au moins égale à 6 mois (1).

Cette durée minimale est là encore fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou à défaut, par convention ou accord de branche) (2).

À défaut d'accord ou de convention, le droit à congé est ouvert aux salariés n'ayant pas bénéficié de l'un de ces congés dans l'entreprise, au cours des 6 années précédentes (3).

2. Comment en faire la demande ?

Pour pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique, vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé sabbatique. Dans votre demande, vous devez préciser la date de départ et la durée souhaitée du congé.

Les conditions et délais d'information de votre employeur sont fixés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche) (2).

À défaut d'accord, vous devez informer votre employeur de la date de départ en congé sabbatique et de la durée souhaitée, au moins 3 mois à l'avance (4).  

Cette information peut se faire par tout moyen conférant date certaine.

Cependant, il est plus judicieux de faire votre demande de congé sabbatique par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception afin de pouvoir justifier de la date de demande de congé.

À retenir :

Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande. Il peut en effet accepter que vous preniez votre congé, mais à une date différée ou même refuser votre demande de congé sabbatique (5).

3. Quelle durée minimale/maximale ? 

Les durées minimales et maximales du congé et le nombre de renouvellements possibles sont fixés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche) (2).

À défaut d'accord, la durée minimale du congé est de 6 mois et sa durée maximale de 11 mois (3).

4. Quelles conséquences le congé sabbatique a-t-il sur le contrat de travail ?

Lorsque vous êtes en congé sabbatique, votre contrat de travail est suspendu.

Vous n'avez pas le droit à votre rémunération, à moins que la convention collective ou un usage applicable dans votre entreprise ne prévoie des dispositions contraires.

Toutefois, afin de retarder la perte de salaire, vous avez la possibilité de financer une partie du congé sabbatique avec des jours de congés non pris.

En effet, les jours de congés acquis et non pris peuvent faire l'objet d'un report.

Pour connaître les modalités de ce report, référez-vous à la convention ou l'accord collectif d'entreprise applicable dans votre entreprise.

À défaut de convention ou d'accord collectif, vous pouvez reporter chaque année les congés acquis à compter de la 5ème semaine de congés payés et les cumuler pendant 6 ans maximum.

Les congés reportés et cumulés pourront être pris lors du départ en congé sabbatique et seront payés à ce moment-là.

5. Peut-on travailler pendant un congé sabbatique ?

Vous avez tout à fait la possibilité de travailler pour un autre employeur pendant votre congé sabbatique, voire même d'exercer une activité professionnelle non salariée.

Vous devez néanmoins respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence qui vous incombent vis-à-vis de votre employeur actuel.

6. Peut-on mettre un terme à son congé sabbatique ?

Avant de prendre un congé sabbatique, pesez bien le pour et le contre afin de faire un choix réfléchi.

En effet, vous pouvez mettre fin à votre congé sabbatique avant le terme de celui-ci mais, votre employeur n'est pas tenu d'accepter votre retour anticipé dans l'entreprise.

7. Que se passe-t-il au terme du congé sabbatique ?

À l'issue du congé sabbatique, vous devez retrouver votre emploi précédent ou tout du moins, un emploi similaire à celui que vous occupiez avant votre départ en congé.

il en va de même pour votre rémunération.

Vous devez également bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur.

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