Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Congé sabbatique, pour création d'entreprise ou sans solde » Congé sabbatique : ancienneté requise, sans solde, durée, lettre » Actualités

Actualité Congé sabbatique : ancienneté requise, sans solde, durée, lettre

Congé sabbatique : comment en bénéficier ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 21-01-2020

Congé sabbatique : comment en bénéficier ?

Envie de faire le tour du monde ? De mettre votre vie professionnelle entre parenthèse ? De vous consacrer à votre famille ? Pourquoi ne pas profiter d'un congé sabbatique pour réaliser vos projets les plus fous ! Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier d'un congé sabbatique ? Comment et quand en faire la demande ? Quelle est sa durée minimale ou maximale ? Explications.

1. Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier d'un congé sabbatique, le salarié doit remplir plusieurs conditions.

Ancienneté minimale dans l'entreprise

Pour bénéficier d'un congé sabbatique, vous devez justifier d'une ancienneté minimale dans l'entreprise (consécutive ou non), à la date de départ en congé (1).

36 moisd'ancienneté

La durée de l'ancienneté requise est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche) (2).

À défaut d'accord ou de convention, le droit à congé est ouvert aux salariés justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois (3).

Durée minimale d'activité professionnelle

6 annéesd'activité professionnelle

Le salarié qui fait une demande de congé sabbatique doit aussi justifier de 6 années d'activité professionnelle (1).

Délai de carence entre deux congés

Vous ne devez pas avoir bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé de création d'entreprise ou d'un projet de transition professionnelle (PTP) d'une durée au moins égale à 6 mois (1).

Cette durée minimale est là encore fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou à défaut, par convention ou accord de branche) (2).

À défaut d'accord ou de convention, le droit à congé est ouvert aux salariés n'ayant pas bénéficié de l'un de ces congés dans l'entreprise, au cours de 6 années précédentes (3).

2. Comment en faire la demande ?

Pour pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique, vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé sabbatique. Dans votre demande, vous devez préciser la date de départ et la durée souhaitée du congé.

Les conditions et délais d'information de votre employeur sont fixés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche) (2).

À défaut d'accord, vous devez informer votre employeur de la date de départ en congé sabbatique et de la durée souhaitée, au moins 3 mois à l'avance (4).  

Cette information peut se faire par tout moyen conférant date certaine.

À retenir :

Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande. Il peut en effet accepter que vous preniez votre congé mais à une date différée ou même refuser votre demande de congé sabbatique (5).

3. Quelle durée minimale / maximale ? 

Les durées minimales et maximales du congé et le nombre de renouvellements possibles sont fixés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche) (2).

À défaut d'accord, la durée minimale du congé est de 6 mois et sa durée maximale de 11 mois (3).

Sachez que lorsque vous êtes en congé sabbatique, votre contrat de travail est suspendu.

Références :
(1) Article L3142-28 du Code du travail
(2) Article L3142-32 du Code du travail
(3) Article L3142-34 du Code du travail
(4) Article D3142-19 du Code du travail
(5) Articles L3142-30 et D3142-18 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congé sabbatique : ancienneté requise, sans solde, durée, lettre ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés