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Actualité Congé sabbatique : ancienneté requise, sans solde, durée, lettre

Congé sabbatique : comment en bénéficier ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 24-01-2019

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Congé sabbatique : comment en bénéficier ? Pixabay

Envie de faire le tour du monde ? De mettre votre vie professionnelle entre parenthèse ? De vous consacrer à votre famille ? Pourquoi ne pas profiter d'un congé sabbatique pour réaliser vos projets les plus fous ! Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier d'un congé sabbatique ? Comment et quand en faire la demande ? Quelle est sa durée ?

Congé sabbatique : conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier d'un congé sabbatique, le salarié doit remplir plusieurs conditions (1).

Ancienneté dans l'entreprise

Pour bénéficier d'un congé sabbatique, vous devez justifier d'une ancienneté minimale dans l'entreprise (consécutive ou non), à la date de départ en congé.

36 moisd'ancienneté

La durée de l'ancienneté requise est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche) (2).

À défaut d'accord ou de convention, le droit à congé est ouvert aux salariés justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois (3).

Durée minimale d'activité professionnelle

6 annéesd'activité professionnelle

Le salarié qui fait une demande de congé sabbatique doit aussi justifier de 6 années d'activité professionnelle (1).

Délai de carence entre deux congés

Vous ne devez pas avoir bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé de création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée au moins égale à 6 mois (1).  

Cette durée minimale est là encore fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou à défaut, par convention ou accord de branche) (2).

À défaut d'accord ou de convention, le droit à congé est ouvert aux salariés n'ayant pas bénéficié de l'un de ces congés dans l'entreprise, au cours de 6 années précédentes (3).

Congé sabbatique : faîtes votre demande !

Pour pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique, vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé sabbatique. Dans votre demande, vous devez préciser la date de départ et la durée souhaitée du congé.

Les conditions et délais d'information de votre employeur sont fixés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche) (2).

À défaut d'accord, vous devez informer votre employeur de la date de départ en congé sabbatique et de la durée souhaitée, au moins 3 mois à l'avance (4).  

Cette information peut se faire par tout moyen conférant date certaine.

📌 Notre conseil :

N'oubliez pas de faire votre demande de congé sabbatique par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception.

Sachez que votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande. Il peut en effet accepter que vous preniez votre congé mais à une date différée ou même refuser votre demande de congé sabbatique (5).

Congé sabbatique : durée

Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements possibles sont fixés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche) (2).

À défaut d'accord, la durée minimale du congé est de 6 mois et sa durée maximale de 11 mois (3).

💡 À retenir :

Votre employeur n'a pas l'obligation d'accepter votre demande de congé sabbatique.

Sachez que lorsque vous êtes en congé sabbatique, votre contrat de travail est suspendu. Vous souhaitez savoir quelles sont les conséquences sur votre indemnisation ou, vos congés payés ?

Références :

(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
(3) Article L3142-28 du Code du travail
(4) Article L3142-32 du Code du travail
(5) Article L3142-34 du Code du travail
(6) Article D3142-19 du Code du travail
(7) Articles L3142-30 et D3142-18 du Code du travail
(8) Article L3142-114 du Code du travail
(9) Article L3142-29 du Code du travail
(10) Article D3142-14 du Code du travail
(11) Article D3142-20 du Code du travail
(12) Articles L3142-113 et L3142-30 du Code du travail
(13) Article D3142-15 du Code du travail
(14) Article L3142-113 du Code du travail
(15) Article D3142-16 du Code du travail
(16) Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
(17) Article D3142-17 du Code du travail
(18) Article L3142-31 du Code du travail
 

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