Que dit le code du travail ?

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail :

« L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »

Par un arrêt du 6 septembre 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’un entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le point de départ de ce délai se situe au lendemain du jour de la présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié.

Le salarié doit en effet pouvoir disposer de 5 jours ouvrables pleins entre la convocation et l’entretien afin d’assurer sa défense. Le jour de la présentation ou de la remise de la lettre de convocation ne compte pas dans ce délai. En outre, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Que se passe t-il si l'on ne respecte pas ce délai ?

À défaut, le non-respect du délai de 5 jours constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à des indemnités pour le salarié, et ce, même si l'intéressé a réussi à se faire assister lors de l'entretien préalable.

 

Le cabinet RIGHINI AVOCAT vous conseille et vous assiste.